Rétention de sûreté en France

 Ne pas confondre avec la période de sûreté qui est la durée d'une peine privative durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine et peut être associée à l'emprisonnement à perpétuité.

Procédure pénale |

Fondamentaux

Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs : Présomption d'innocence · Preuve · Légalité · Contradictoire Actions : civile · pénale

Acteurs

Enquêteurs (Grades) : OPJ · APJ · APJA

Déroulement de la procédure

Phase d'enquête

Enquête : Enquête préliminaire · Enquête de flagrance Enquêteurs : Procureur de la République · Gendarmerie nationale · Police nationale. Police municipale · Douanes · Garde champêtre. Garde particulier assermenté

Instruction

Juge d'instruction. Mandat. Contrôle judiciaire. Détention provisoire. Juge des libertés et de la détention · Chambre de l'instruction Actions : Arrestation · Perquisition · Saisie · Expertise · Interrogatoire · Garde à vue Statuts du "mis en cause" : Témoin assisté · Mis en examen A venir : Collège de l'instruction Poursuite (opportunité) Procédures alternatives : Rappel à la loi · Classement sous condition · Composition pénale · Médiation pénale · CRPC

Jugement

Juridictions répressives : Juge de proximité. Tribunal de police. Tribunal correctionnel. Cour d'assises Modes de saisine : Citation directe. Renvoi : juge d'instruction, Chambre d'instruction. Comparution immédiate. Convocation par procès-verbal Voies de recours : Appel · Opposition · pourvoi en cassation · Demande de révision · Cour européenne des droits de l’homme

Exécution des peines

Autorité de la chose jugée · Juge de l'application des peines

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En droit pénal français, la rétention de sûreté est une procédure visant à permettre le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, de prisonniers ayant exécuté leur peine mais présentant un risque très élevé de récidive parce qu'ils souffrent d'un trouble grave de la personnalité. Cette mesure est limitée aux condamnations pour les crimes les plus graves, en particulier les crimes sexuels et doit avoir été expressément prévue dans la décision de condamnation^{[J 1]}.

Cette procédure a été créée en 2008 par la loi relative à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et inscrite aux articles 706-53-13 et suivant du Code de procédure pénale ainsi qu'aux articles R. 53-8-53 et suivants^{[J 2]}.

La loi du 25 février 2008 a été adoptée suite à un contrôle de constitutionnalité de la loi devant le Conseil constitutionnel français datant du 21 février 2008^{[J 3]} qui proclame la conformité partielle de la loi avec réserves d’interprétation et permet donc l'entrée en vigueur d'un dispositif modifié. La rétention de sureté a ensuite été complétée par la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 sur la récidive. Pour finalement faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité qui confirme la constitutionnalité de la loi^{[J 4]}.

Cependant, cette procédure doit aussi être conforme au droit de la droit de la convention européenne. Ainsi on peut supposer la non-conformité du système de la rétention de sûreté si on compare la « détention de sûreté allemande » (en version originale : sicherungsverwahrung)^[1] avec la rétention de sûreté française^{[J 5],[2]}.

De manière plus politique, le dispositif a été critiqué car il implique un enfermement de personnes pour une infraction qu'elles n'ont pas encore commis (objectif de prévention de la récidive). C'est pourquoi, politiciens et juristes font souvent le rapprochement avec la nouvelle de Philip K. Dick : Minority report et plus généralement avec le film éponyme^[3].

Description

« La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. » (dernier alinéa de l'706-53-13 du Code de procédure pénale).

Ce placement n'est possible qu'après l'accomplissement d'une certaine procédure.

Procédure durant le procès

Conformément à l'706-53-13 du Code de procédure pénale^{[J 1]}, une rétention de sûreté peut être prévue si plusieurs conditions cumulatives sont remplies :

1. le coupable est une personne physique
2. l'infraction doit être un crime spécifique
   • si la victime est mineure^[4] : tout assassinat, meurtre, torture, actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration.
   • si la victime est majeure^[5] :
     • même liste d'infraction que pour les mineurs mais seulement si l'infraction est aggravée
     • l'aggravation doit être prévus par les articles 221-22, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal^[6].
     • ou l'aggravation doit provenir de la récidive (ajouté par la loi du 10 mars 2010)
3. la peine prononcée doit être une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans
4. la rétention de sûreté doit avoir été expressément prévue dans la décision de condamnation de la Cour d'assises

Procédure à la fin de la condamnation

Conformément, à l’706-53-14 du code de procédure pénale, pour que la rétention de sûreté prévue soit exécutée, il faut :

1. un examen de la situation du condamné par la « commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté »^{[J 6]} qui se réunit au moins un an avant la fin de sa peine.
2. examen concluant en la particulière dangerosité se caractérisant par une probabilité très élevée de récidive du fait d'un trouble grave de la personnalité du condamné.

La rétention de sûreté doit être décidée à titre exceptionnel et en dernier recours par une commission pluridisciplinaire qui se réunit au moins un an avant la fin de la peine. Pour apprécier la dangerosité du détenu, la commission le confie à un centre spécialisé, dans lequel une expertise médicale est conduite. Le recours est possible devant une juridiction consacrée exclusivement à cette tâche, composée de conseillers auprès de la Cour de cassation. La rétention est valable un an et peut être reconduite. La personne retenue peut demander que soit mis fin à la mesure tous les trois mois. S'il n'est pas statué dans les trois mois sur sa demande, la personne est libérée d'office.

Réception

Polémique autour de la réaction du Président à la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil, saisi par l'opposition, a partiellement censuré la loi le 21 février 2008. Bien que la rétention de sûreté ne soit pas pour le législateur comme pour les Sages une peine, le Conseil Constitutionnel, décida de lui appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi pénale la plus dure^[7],[8], censurant de ce fait la possibilité d'appliquer immédiatement cette loi à des personnes déjà condamnées (qui ont déjà fait l'objet d'un jugement et étaient en train ou avaient fini de purger leur peine).

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé alors le 22 février qu'il comptait demander au premier Président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, de formuler des propositions pour que la rétention de sûreté puisse être applicable immédiatement.

Cette annonce a été fortement critiquée, tant par la majorité que par l'opposition politique^[9]. L'Union syndicale des magistrats, majoritaire, ainsi que le Syndicat de la magistrature, ont demandé au premier Président de la Cour de se déclarer incompétent, car une telle demande serait contraire à l'article 62 de la Constitution de la V^e République, selon lequel les décisions du Conseil s'appliquent aux pouvoirs publics (dont le Président de la République) et que par conséquent, celles-ci ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

Le 25 février, le premier Président de la Cour a répondu que, s'il ne s'opposait pas au principe d'une mission sur la récidive, il ne remettrait pas en cause la décision du Conseil, qui s'impose à toutes les juridictions, y compris la Cour de cassation^[10].

Critique par la commission consultative nationale des droits de l'homme (CCNDH)

En accord avec sa faculté d'auto-saisine, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adressé le 4 janvier 2008 au Premier ministre François Fillon, au Garde des Sceaux et ministre de la justice Rachida Dati, au ministre de la Santé Roselyne Bachelot ainsi qu’aux présidents des deux assemblées une note sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental ^[11]).

Regrettant d'abord le fait de ne pas avoir été saisie, la CNCDH « [s'inquiète] de l’introduction au cœur de la procédure pénale du concept flou de « dangerosité », « notion émotionnelle dénuée de fondement scientifique » », rappelant « que le système judiciaire français se base sur un fait prouvé et non pas sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur, et s’inquiètent de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur une base aussi incertaine. » ^[11] De plus, elle « [regrette] l’assimilation du malade mental à un délinquant potentiel. » ^[11]

Autres critiques

Cette loi instaure l'enfermement (pour une durée potentiellement infinie) d'une personne ayant purgé sa peine, « payé sa dette à la société », sans nouvelle infraction, sans nouveau procès et sans nouvelle condamnation judiciaire. Pour toutes ces raisons, la rétention de sureté génère un certain nombre de critiques.

La déclaration du garde des sceaux Rachida Dati a également prêtée flanc à la critique : « La rétention de sûreté, c'est la sûreté de tous au prix de la liberté de quelques-uns. »

Le texte avait été comparé par Georges Fenech, parlementaire UMP, à une loi de la république de Weimar^[12]. La comparaison est apparue hasardeuse quand Le Canard enchaîné a révélé le 20 février 2008 que cette loi avait été instituée en 1933 et signée par Adolf Hitler^[13] . Certaines dispositions de la Lex Carolina, promulguée par Charles Quint en 1532, autorisaient déjà l'enfermement à titre préventif, et même la torture^{[réf. nécessaire]}.

Le magistrat Philippe Bilger fait partie de la minorité des magistrats qui soutient la rétention de sûreté au moins quant à son principe. Il souligne le fait que la commission composée par la loi est plus douée que le juge d'application des peines pour connaitre la dangerosité des individus concernés, regrette le formalisme des opposants de la rétention, et estime que les oppositions à la rétention de sûreté sont liées à la difficulté d'admettre qu'une petite fraction de l'humanité est nécessairement malfaisante et ne peut être laissée en liberté^[14].

Opinion publique

Selon un sondage Ifop pour le Figaro de février 2008, effectué sur un échantillon de 977 personnes, 4 Français sur 5 seraient partisans de la rétention de sûreté, estimant que cela ferait diminuer la récidive^[15],[16] et 56% considèreraient qu'elle exercerait un effet dissuasif^[15]. Néanmoins, le même sondage estime qu'environ 40% des personnes interrogées considère que la rétention de sûreté est « une atteinte aux libertés car elle condamne de nouveau des individus ayant déjà effectué leur peine de prison » ^[15].

Un collectif de personnalités^[17] s'affichent contre la rétention de sûreté. Une personnalité du droit comme Robert Badinter^[18] s'y oppose également.

Notes et références

Références juridiques

Les références comportent des abréviations, couramment admises, pour les revues juridiques et les juridictions : vous pourrez en trouver une liste sur le Wiktionnaire.

Commentaires et sources

Voir aussi

Articles connexes

• Droit et folie :
  • Généralités : Responsabilité pénale Hospitalisation d'office
  • Royaume-Uni : McNaghten Rules

Liens externes

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