Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code pénal[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
LIVRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
TITRE Ier : De la loi pénale[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des principes généraux[Texte Intégral]
CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace[Texte Intégral]
TITRE II : De la responsabilité pénale[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité[Texte Intégral]
TITRE III : Des peines[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : De la nature des peines[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Du régime des peines[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations[Texte Intégral]
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine[Texte Intégral]
SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité[Texte Intégral]
SOUS-TITRE II : Des crimes contre l'espèce humaine[Texte Intégral]
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille[Texte Intégral]
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Du vol[Texte Intégral]
CHAPITRE II : De l'extorsion[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De l'escroquerie et des infractions voisines[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des détournements[Texte Intégral]
TITRE II : Des autres atteintes aux biens[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Du blanchiment[Texte Intégral]
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation[Texte Intégral]
Article 410-1
CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions particulières[Texte Intégral]
TITRE II : Du terrorisme[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des actes de terrorisme[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions particulières[Texte Intégral]
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : De la participation à une activité mercenaire[Texte Intégral]
TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des faux[Texte Intégral]
CHAPITRE II : De la fausse monnaie[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : De la falsification des marques de l'autorité[Texte Intégral]
CHAPITRE V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics[Texte Intégral]
TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs[Texte Intégral]
Article 450-1
Article 450-2
Article 450-3
Article 450-4
Article 450-5
LIVRE IV bis : Des crimes et des délits de guerre[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des différents crimes et délits de guerre[Texte Intégral]
Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre[Texte Intégral]
Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux[Texte Intégral]
Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux[Texte Intégral]
Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Article 462-1
Article 462-2
Article 462-3
Article 462-4
Article 462-5
Article 462-6
Article 462-7
Article 462-8
Article 462-9
Article 462-10
Article 462-11
LIVRE V : Des autres crimes et délits[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des infractions en matière de santé publique[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale[Texte Intégral]
TITRE II : Autres dispositions[Texte Intégral]
CHAPITRE unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux[Texte Intégral]
LIVRE VI : Des contraventions[Texte Intégral]
LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Adaptation du livre II[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Dispositions diverses[Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Adaptation du livre II[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat[Texte Intégral]
LIVRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
TITRE Ier : De la loi pénale[Texte Intégral]
TITRE II : De la responsabilité pénale[Texte Intégral]
TITRE III : Des peines[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : De la nature des peines[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Du régime des peines[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations[Texte Intégral]
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité[Texte Intégral]
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille[Texte Intégral]
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses[Texte Intégral]
TITRE II : Des autres atteintes aux biens[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données[Texte Intégral]
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions particulières[Texte Intégral]
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de la justice[Texte Intégral]
TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique[Texte Intégral]
TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs[Texte Intégral]
LIVRE V : Des autres crimes et délits[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux[Texte Intégral]
Article R511-1
LIVRE VI : Des contraventions[Texte Intégral]
TITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R610-1
Article R610-2
Article R610-3
Article R610-4
Article R610-5
TITRE II : Des contraventions contre les personnes[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes[Texte Intégral]
TITRE III : Des contraventions contre les biens[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe contre les biens[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les biens[Texte Intégral]
TITRE IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique[Texte Intégral]
TITRE V : Des autres contraventions[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des contraventions de la deuxième classe[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des contraventions de la troisième classe[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe[Texte Intégral]
LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Adaptation du livre II[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI[Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions particulières au Département de Mayotte[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Adaptation du livre II[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Animal domestique en droit français
- Wikipedia - 27/1/2012
Contravention en droit pénal français
- Wikipedia - 25/1/2012
Personne physique en droit français
- Wikipedia - 27/12/2011
Infraction en droit pénal français
- Wikipedia - 11/1/2012
Protection juridique de l'espèce humaine
- Wikipedia - 18/12/2011
Règlement de l'Union des villes taurines françaises
- Wikipedia - 3/2/2012
Droit au logement (association)
- Wikipedia - 22/1/2012
Diffamation en droit français
- Wikipedia - 11/1/2012
Prescription pénale des infractions de presse en France
- Wikipedia - 31/12/2011
LICRA contre Yahoo!
- Wikipedia - 23/11/2011
Dans les actualités...
Droit en France : le droit de régler en espèces
- wikinews:fr - 30/3/2011
Conseil d’État - 330040
- wikisource:fr - 8/10/2009
Proposition de loi n° 3018 - Interdiction aux individus mineurs de moins de seize ans d'assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal
Assemblée nationale - - 12/8/2015
Sanction sévère pour usurpation d'identité numérique
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 2/9/2016
Le Corbeau de Clouzot : conséquences juridiques de l’envoi de lettres anonymes
Le blog Dalloz - bley - 6/4/2012
Droit en France : promulgation d'un décret contre l'outrage au drapeau dans un lieu privé
- wikinews:fr - 1/8/2010
Utilisateur:Gloran/Ebauche1
- wikisource:fr - 24/9/2009
Indulto pour la corrida
Journal d'un avocat - Eolas - 21/9/2012
Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 12 août 2016
Legalis.net - Maryline Barbereau - 2/9/2016
La notification des violations de données à caractère personnel
RSS CNIL - - 28/5/2012
Dans les blogs...
La Nouvelle-Calédonie n’échappera pas au délit de favoritisme
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac - 5/6/2019
L'intimidation
Zythom - Zythom MEM - 2/3/2015
La circoncision, la religion, et les droits de l'enfant
Paroles de juge - - 8/9/2012
Mur des cons : C’est une œuvre d’art !
Actualités du droit - Gilles Devers - 25/4/2013
Le vol est un délit informatique ?
ITEANU Blog - Olivier ITEANU - 28/6/2015
L’infraction de vol de données enfin consacrée ?
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Matthieu Bourgeois, Amira Bounedjoum - 25/3/2015
Face à TrueCrypt
Zythom - Zythom MEM - 31/3/2015
A propos de la fessée, des châtiments corporels, ou plus exactement des violences sur les enfants
Paroles de juge - Parolesdejuges - 12/3/2015
Comment les forces de l’ordre utilisent-elles les grenades offensives ?
Actualités du droit - Gilles Devers - 29/10/2014
Le vol est un délit informatique ?
ITEANU Blog - Olivier Iteanu - 28/6/2015
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...