Code pénal - TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Partie législative

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LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

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TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat

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CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique

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Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation

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Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement

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Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique

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Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous

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Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire

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Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire

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Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

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CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

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Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

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Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers

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Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle

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Paragraphe 2 : Des discriminations

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Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile

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Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances

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Section 3 : Des manquements au devoir de probité

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Paragraphe 1 : De la concussion

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Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts

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Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public

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Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens

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Section 4 : Peines complémentaires

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CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers

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Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers

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Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique

[Texte Intégral]

Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public

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Section 4 : De l'outrage

[Texte Intégral]

Article 433-5-1

Section 5 : De la rébellion

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Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics

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Section 7 : De l'usurpation de fonctions

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Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique

[Texte Intégral]

Section 9 : De l'usurpation de titres

[Texte Intégral]

Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité

[Texte Intégral]

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes

[Texte Intégral]

Article 433-18-1

Article 433-21-1

Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

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CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice

[Texte Intégral]

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

[Texte Intégral]

Article 434-4-1

Article 434-4-2

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice

[Texte Intégral]

Article 434-7-1

Article 434-7-2

Article 434-9-1

Article 434-15-1

Article 434-15-2

Article 434-23-1

Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De l'évasion

[Texte Intégral]

Article 434-35-1

Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale

[Texte Intégral]

Article 434-40-1

Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques

[Texte Intégral]

Section 1 : Des atteintes à l'administration publique

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Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs

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Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs

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Sous-section 3 : Dispositions communes

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Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice

[Texte Intégral]

Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : De la participation à une activité mercenaire

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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