CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Article 432-2
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012