Code pénal - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

TITRE Ier : De la loi pénale

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des principes généraux

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace

[Texte Intégral]

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

[Texte Intégral]

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république

[Texte Intégral]

TITRE II : De la responsabilité pénale

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

[Texte Intégral]

TITRE III : Des peines

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : De la nature des peines

[Texte Intégral]

Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques

[Texte Intégral]

Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Du régime des peines

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Des modes de personnalisation des peines

[Texte Intégral]

Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations

[Texte Intégral]

Section 1 : De la prescription

[Texte Intégral]

Section 2 : De la grâce

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'amnistie

[Texte Intégral]

Section 4 : De la réhabilitation

[Texte Intégral]

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine

[Texte Intégral]

SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du génocide

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des autres crimes contre l'humanité

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

SOUS-TITRE II : Des crimes contre l'espèce humaine

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Dispositions communes

[Texte Intégral]

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne

[Texte Intégral]

Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie

[Texte Intégral]

Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie

[Texte Intégral]

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne

[Texte Intégral]

Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

[Texte Intégral]

Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

[Texte Intégral]

Section 3 : Des agressions sexuelles

[Texte Intégral]

Section 3 bis : Du harcèlement moral

[Texte Intégral]

Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence

[Texte Intégral]

Section 4 : Du trafic de stupéfiants

[Texte Intégral]

Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne

[Texte Intégral]

Section 1 : Des risques causés à autrui

[Texte Intégral]

Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse

[Texte Intégral]

Section 6 : De la provocation au suicide

[Texte Intégral]

Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

[Texte Intégral]

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration

[Texte Intégral]

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

[Texte Intégral]

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne

[Texte Intégral]

Section 1 : Des discriminations

[Texte Intégral]

Section 1 bis : De la traite des êtres humains

[Texte Intégral]

Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage

[Texte Intégral]

Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent

[Texte Intégral]

Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables

[Texte Intégral]

Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité

[Texte Intégral]

Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette

[Texte Intégral]

Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne

[Texte Intégral]

Section 3 bis : Du bizutage

[Texte Intégral]

Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts

[Texte Intégral]

Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne

[Texte Intégral]

Section 3 : De la dénonciation calomnieuse

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'atteinte au secret

[Texte Intégral]

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

[Texte Intégral]

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

[Texte Intégral]

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

[Texte Intégral]

CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille

[Texte Intégral]

Section 1 : Du délaissement de mineur

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'abandon de famille

[Texte Intégral]

Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences

[Texte Intégral]

Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

[Texte Intégral]

Section 4 : Des atteintes à la filiation

[Texte Intégral]

Section 5 : De la mise en péril des mineurs

[Texte Intégral]

Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

[Texte Intégral]

Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales

[Texte Intégral]

LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du vol

[Texte Intégral]

Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : De l'extorsion

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'extorsion

[Texte Intégral]

Section 2 : Du chantage

[Texte Intégral]

Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte

[Texte Intégral]

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : De l'escroquerie et des infractions voisines

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'escroquerie

[Texte Intégral]

Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie

[Texte Intégral]

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des détournements

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'abus de confiance

[Texte Intégral]

Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

[Texte Intégral]

Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

TITRE II : Des autres atteintes aux biens

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines

[Texte Intégral]

Section 1 : Du recel

[Texte Intégral]

Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci

[Texte Intégral]

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations

[Texte Intégral]

Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes

[Texte Intégral]

Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes

[Texte Intégral]

Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes

[Texte Intégral]

Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

[Texte Intégral]

Article 323-3-1

CHAPITRE IV : Du blanchiment

[Texte Intégral]

Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé

[Texte Intégral]

Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales

[Texte Intégral]

LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage

[Texte Intégral]

Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère

[Texte Intégral]

Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère

[Texte Intégral]

Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère

[Texte Intégral]

Section 4 : Du sabotage

[Texte Intégral]

Section 5 : De la fourniture de fausses informations

[Texte Intégral]

Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'attentat et du complot

[Texte Intégral]

Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale

[Texte Intégral]

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

[Texte Intégral]

Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

[Texte Intégral]

Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

TITRE II : Du terrorisme

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des actes de terrorisme

[Texte Intégral]

Article 421-2-1

Article 421-2-2

Article 421-2-3

CHAPITRE II : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique

[Texte Intégral]

Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation

[Texte Intégral]

Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement

[Texte Intégral]

Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique

[Texte Intégral]

Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire

[Texte Intégral]

Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

[Texte Intégral]

Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

[Texte Intégral]

Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers

[Texte Intégral]

Section 3 : Des manquements au devoir de probité

[Texte Intégral]

Section 4 : Peines complémentaires

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers

[Texte Intégral]

Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers

[Texte Intégral]

Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique

[Texte Intégral]

Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'outrage

[Texte Intégral]

Section 5 : De la rébellion

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics

[Texte Intégral]

Section 7 : De l'usurpation de fonctions

[Texte Intégral]

Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique

[Texte Intégral]

Section 9 : De l'usurpation de titres

[Texte Intégral]

Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité

[Texte Intégral]

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes

[Texte Intégral]

Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice

[Texte Intégral]

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

[Texte Intégral]

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice

[Texte Intégral]

Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice

[Texte Intégral]

Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques

[Texte Intégral]

Section 1 : Des atteintes à l'administration publique

[Texte Intégral]

Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice

[Texte Intégral]

Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : De la participation à une activité mercenaire

[Texte Intégral]

TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des faux

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : De la fausse monnaie

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : De la falsification des marques de l'autorité

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique

[Texte Intégral]

Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique

[Texte Intégral]

Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics

[Texte Intégral]

TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs

[Texte Intégral]

LIVRE IV bis : Des crimes et des délits de guerre

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des différents crimes et délits de guerre

[Texte Intégral]

Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre

[Texte Intégral]

Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre

[Texte Intégral]

Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international

[Texte Intégral]

Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

LIVRE V : Des autres crimes et délits

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Des infractions en matière de santé publique

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale

[Texte Intégral]

Section 1 : De la protection de l'espèce humaine

[Texte Intégral]

Section 2 : De la protection du corps humain

[Texte Intégral]

Section 3 : De la protection de l'embryon humain

[Texte Intégral]

Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

TITRE II : Autres dispositions

[Texte Intégral]

CHAPITRE unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

[Texte Intégral]

LIVRE VI : Des contraventions

[Texte Intégral]

LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Adaptation du livre II

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Adaptation du livre III

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Adaptation du livre V

[Texte Intégral]

CHAPITRE VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Adaptation du livre II

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Adaptation du livre III

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Adaptation du livre IV

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Adaptation du livre V

[Texte Intégral]

CHAPITRE VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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