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État de nécessité

- Wikipedia, 4/02/2012

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L'état de nécessité est une notion juridique qui consiste à autoriser une action illégale pour empêcher la réalisation d'un dommage plus grave. C'est une notion ancienne reconnue dans de nombreux pays[1].

L'état de nécessité, dans le champ du droit public, a trait à des situations où les pouvoirs publics doivent momentanément s'affranchir de la légalité ordinaire. Cette théorie en droit public est ancienne, comme en atteste la fameuse théorie de la dictature en droit romain. Dans le champ du droit public français, il en existe de nombreuses variantes : l'article 16 de la Constitution, la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles, l'état d'urgence, etc. Plus fondamentalement, ces notions sont en relation avec celle de raison d'Etat.

En France, l'état de nécessité, prévu par l'122-7 du code pénal est « la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale »[2],[3].

Cette cause exonératoire de responsabilité est un fait justificatif[Note 1].

Sommaire

Conditions de l'état de nécessité

Deux conditions sont nécessaires pour que l'état de nécessité soit admis : l'existence d'un danger et l'existence d'un acte justifié.

Existence d'un danger

La jurisprudence soumet le danger qui menace la personne, autrui ou un bien à deux conditions :

  • Actualité ou imminence du danger

Le danger doit être actuel ou imminent, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit grave[4] ; une simple probabilité de danger ne suffit pas[5].


  • Absence de faute antérieure

Le danger ne doit pas résulter d'une faute antérieure de la personne qui commet une infraction pour éviter un danger[4]. Ainsi, le conducteur qui s'engage sur un passage à niveau malgré l'avertissement du garde-barrière (son engagement constitue la faute antérieure), et qui défonce ensuite la barrière pour éviter le train, est coupable du délit de dégradation de la barrière (CA Rennes, 12 avril 1954).


Existence d'un acte justifié

L'acte de sauvegarde doit non seulement être nécessaire, mais il doit aussi être proportionné au danger.

  • Nécessité de l'acte

Il ne doit pas y avoir de meilleure solution, pour éviter le danger, que de commettre l'infraction[6]. Exemple : un automobiliste franchit la ligne continue pour éviter une voiture qui arrive en face.

  • Proportionnalité de l'acte

Ce qui est sacrifié doit être inférieur ou égal à ce qui est sauvegardé[7], sinon l'acte n'est pas justifié.

Conséquences de l'état de nécessité

Responsabilité

  • Responsabilité pénale

La personne qui est dans un état de nécessité n'est pas pénalement responsable (art. 122-7 du code pénal).

  • Responsabilité civile

Celui qui a commis un acte nécessaire doit indemniser sa victime (qui est un tiers innocent) car seule la responsabilité pénale est supprimée[8]. C'est un régime de responsabilité sans faute ; en effet, les articles 1382 et 1383 du code civil ne peuvent servir de base car ce qui est justifié au pénal ne peut pas ne pas être licite au civil[9].

Jurisprudence

  • État de nécessité reconnu

La mère indigente qui vole du pain pour que son enfant ne meure pas de faim est dans un état de nécessité (CA Amiens, 22 avril 1898, Affaire Louise Ménard).

Le paraplégique qui fait pousser du cannabis pour se faire des tisanes pour soulager ses douleurs (les médicaments lui abiment les reins) est dans un état de nécessité (CA Papeete, ch. corr., 27 juin 2002 : D. 2003. 584[10]).

  • État de nécessité non reconnu

La personne qui commet un délit de contrefaçon en raison d'une rupture de stocks imprévue n'est pas dans un état de nécessité (Crim., 11 février 1986 : D. 1987. Somm. 41).

L’Etat de nécessité en droit international

L’état de nécessité correspond à une situation de « danger pour l’existence de l'État, pour sa survie politique ou sa survie économique »[11]. Pour la Commission du droit international de l'ONU, cet argument peut être invoqué lorsque « ce fait aura été l’unique moyen de sauvegarder l’intérêt essentiel de l'État à l’encontre d’un danger grave et imminent »[12].

La sauvegarde des intérêts d’un Etat inclut ses obligations envers la population habitant sur son territoire (en droit international, un des éléments fondamentaux de l'État est sa population[13] et le respect de ses droits humains fondamentaux) et la survie économique se réfère directement aux ressources dont un État peut disposer pour continuer à satisfaire les besoins de la population, en matière de santé, d’éducation, de sécurité publique, etc.

Dans le domaine des relations économico-financières, en tant qu’élément du droit coutumier, l’état de nécessité est un argument (comme la force majeure) qui peut par exemple être invoqué pour suspendre ou répudier[14] (si l'état de nécessité se prolonge) le paiement de dettes contractées auprès d’autres États, d'organisations internationales ou d'entités privées[15].

À la différence de la force majeure, l’état de nécessité ne met pas l'État en situation matérielle d’empêchement absolu de remplir ses obligations internationales, mais le fait de les exécuter impliquerait pour la population des sacrifices qui vont au-delà de ce qui est raisonnable. Comme le souligne la Commission du droit international : « On ne peut attendre d’un État qu’il ferme ses écoles et ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour ainsi disposer de l’argent pour rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut raisonnablement attendre d’un État, de la même façon que pour un individu...[16] ».

Entre autres exemples, dans l'affaire des « forêts du Rhodope central »[17], la Bulgarie, qui devait payer à la Grèce des réparations, a évoqué l’état de nécessité devant le Conseil de la Société des Nations, fondé sur les graves conséquences financières que ce paiement aurait occasionnées à l'État et à l’économie du pays. Les deux gouvernements ont notamment reconnu que l’état de nécessité pouvait servir de base juridique pour répudier une dette publique. Lorsqu’on parle d’état de nécessité dans le contexte de paiement d’une dette, c’est donc la fonction publique même de l'État qui est menacée.

Notes et références

Notes
  1. ↑ Tout comme : l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime (122 du code pénal), la légitime défense (122) et le consentement de la victime (admis dans de très rares cas par la jurisprudence). (Voir : Fait justificatif en droit pénal (fr) sur JurisPedia).
Références
  1. ↑ Jean-Paul Doucet, « Nécessité (état de) », in Dictionnaire de droit criminel
  2. ↑ CA Colmar, 6 décembre 1957 : D. 1958. 357
  3. ↑ Crim. 9 novembre 2004 : Bull. crim. 2004 n° 273 p. 1022 ; lire en ligne
  4. ↑ a et b Droit pénal, procédure pénale, Aide mémoire, Dalloz 2008, ISBN 978-2-247-07900-1, page 113
  5. ↑ Droit pénal général, Xavier Pin, Cours Dalloz, Dalloz 2009, ISBN 978-2-247-08442-5, point 218
  6. ↑ Droit pénal général, Xavier Pin, Cours Dalloz, Dalloz 2009, ISBN 978-2-247-08442-5, point 219
  7. ↑ L'essentiel du Droit pénal général, 5e édition, Gualino éditeur, 2008, ISBN 978-2-297-00399-5, page 61
  8. ↑ Droit pénal, procédure pénale, Aide mémoire, Dalloz 2008, ISBN 978-2-247-07900-1, page 114
  9. ↑ Droit pénal général, Xavier Pin, Cours Dalloz, Dalloz 2009, ISBN 978-2-247-08442-5, point 221 (cette référence concerne la fin de la phrase : "ce qui est justifié au pénal ne peut pas ne pas être licite au civil")
  10. ↑ "La consommation de cannabis nécessaire à la sauvergarde de la santé : une application contestable de l'article 122-7 du code pénal7 du code pénal", Recueil Dalloz, 2003, p. 584.
  11. ↑ de Visscher Charles, Théorie et réalités en droit international public, 3e édition, Pedone, 1970, p.339.
  12. ↑ Commission du droit international de l’ONU, ACDI, Vol. II, première partie, « Responsabilité internationale de l’État », 1981, p.58 et suivantes.
  13. ↑ Pellet Alain et al., Droit international public, 4e édition, LGDJ, 1995, p.400.
  14. ↑ Fernandez T.A., Droit International Public, Cas et matériaux, Editions Tirant le blanc, Droit, Valence 1990, p.170. Voir aussi Grèce vs Bulgarie, Rapport Ago, A/CN.4/318/Add. 5 et 6, sect. 5, § 23.
  15. ↑ Recueil, 1997, § 101.
  16. ↑ ACDI, 1980, p. 164-167.
  17. ↑ Grèce vs Bulgarie, Rapport Ago, A/CN.4/318/Add. 5 et 6, sect. 5, § 23.

Voir aussi

Articles connexes

Sur internet

Articles à vocation neutre
Articles à vocation militante

Bibliographie


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