Article 726-6
L'article 511-12 est ainsi rédigé :
" Art. 511-12511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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