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Article 726-3
Article 726-3
L'article 511-7 est ainsi rédigé :
" Art. 511-7511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
Dernière mise à jour : 4/02/2012