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Article 726-7

L'article 511-13 est ainsi rédigé :

" Art. 511-13511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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