Article 726-13
L'article 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. 511-22511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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