Article 726-11
L'article 511-20 est ainsi rédigé :
" Art. 511-20511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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