Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Dernière mise à jour : 4/02/2012