Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
Dernière mise à jour : 4/02/2012