Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
Article 321-10
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012