CHAPITRE III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
Dernière mise à jour : 4/02/2012