Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [Texte Intégral]
TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique [Texte Intégral]
CHAPITRE II : De la fausse monnaie [Texte Intégral]
Article 442-1
Article 442-2
Article 442-3
Article 442-4
Article 442-5
Article 442-6
Article 442-7
Article 442-8
Article 442-9
Article 442-10
Article 442-11
Article 442-12
Article 442-13
Article 442-14
Article 442-15
Article 442-16
Article 442-4

La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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