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Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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TITRE II : Autres dispositions [Texte Intégral]
CHAPITRE unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux[Texte Intégral]
Article 521-1
Article 521-2
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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- Wikipedia - 3/2/2012
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Indulto pour la corrida
Journal d'un avocat - Eolas - 21/9/2012
Proposition de loi n° 3018 - Interdiction aux individus mineurs de moins de seize ans d'assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal
Assemblée nationale - - 12/8/2015
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