Actions sur le document
Proposition de loi n° 3018 - Interdiction aux individus mineurs de moins de seize ans d'assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal
Assemblée nationale - , 12/08/2015
Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à interdire aux individus mineurs de moins de seize ans d'assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal, n° 3018