Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
Dernière mise à jour : 4/02/2012