Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012