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Protection de l'enfance en France

- Wikipedia, 6/02/2012

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La protection de l'enfance en France a été réformée par la loi du 5 mars 2007.

Cette loi a été promulguée le 5 mars 2007, et a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 février 2007, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le Sénat le 12 février 2007. Présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006 et par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2007.

Sommaire

Le contexte légal de la protection de l'enfance en danger en France

Avant-propos

La loi sur « la protection de l'enfance en danger en France » en tant que dispositif légal, tel qu'il a été établi par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, s'inscrit dans le cadre des lois internationales déjà définies dans le passé, respecte la loi de décentralisation et de déconcentration des services publics répartissant les actions entre l'État et les conseils généraux. Elle détermine la prééminance du rôle du président du conseil général afin de limiter les signalements au juge des enfants, en définissant deux catégories d'enfants, les mineurs en risques de danger relevant du conseil général (département) et les mineurs en danger relevant du juge des enfants.

La protection de l'enfance en danger en France comporte deux volets :

  • la protection administrative ;
  • la protection judiciaire des mineurs.

La première est confiée au conseil général (département, direction de la solidarité départementale, associations agrées, établissements agréés, éducateurs spécialisés). Elle est régie par le code de l'action sociale.

La seconde est confiée au ministère de la justice (État) à travers le juge des enfants et le procureur de la République. Le code civil faisant référence.

Le cadre international

Article détaillé : droit de l'enfant.

Le contexte de la protection de l'enfance en danger en France s'inscrit dans une double articulation inscrite dans l'histoire. En effet, les droits de l'enfant et leur protection s'inscrit tant les droits internationaux que dans les droits définis en France. Ces droits et cette protection, tant d'un point de vue international que national, ont connu des évolutions aux cours du temps pour définir ce qu'est la protection de l'enfance en danger en France.

Parmi les textes fondamentaux, il existe la Convention internationale des droits de l'enfant. Ce texte international a une valeur juridiquement contraignante dans chaque État qui l'a ratifié, et ses citoyens peuvent s'en prévaloir directement. Toutefois, les pays signataires ont la possibilité d'émettre des réserves sur certains articles.

La France a émis des réserves au regard de l'article 30 qui porte sur le droit des enfants des minorités linguistiques et culturelles (Dans les États où il existe des minorités [...] linguistiques [...], un enfant [...] appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, [...] d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.). Elle considère notamment qu'il n'existe pas de minorités (ni culturelles, ni linguistiques) sur son territoire, et annule cet article en totalité sur le territoire de la République (y compris pour ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques également mentionnées dans l'article 30 de la convention), en vertu de l'article 2 (qui ne porte que sur la langue française) de la Constitution (qui reconnaît pourtant l'existence de minorités culturelles ethniques dans les pays d'outre-mer avec des statuts juridiques spécifiques)[1]. Le Conseil économique et social des Nations unies a, en 2008, « recommandé » à la France de retirer cette réserve[2].

Pour connaître l'histoire des droits de l'enfant d'un point de vue international, voir l'article sur les droits de l'enfant.

Le cadre national

Le ministère de tutelle de la protection de l'enfance est le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

C'est le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité qui mène la politique générale d'action sociale du pays dont celui de la protection de l'enfance.

Le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité est le ministère français chargé des thématiques du travail et des relations avec les partenaires sociaux, des thématiques sociales, et de la solidarité officielle (familles, handicap, personnes âgées). Le ministre actuel en est Xavier Bertrand.

Ce ministère a été créé, dans sa structure actuelle, par le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du gouvernement[3] dit premier gouvernement Fillon.

Le ministère a souvent changé de nom, depuis 1983. Il a épisodiquement porté le nom de ministère des Affaires sociales (entre 2002 et 2004 par ex.).

Aujourd'hui, une région, un département, une communauté de commune ou une commune peuvent aussi mener une action sociale donc aussi de protection de l'enfance, à condition quelles respectent la limite de leur prérogative (par exemple qu'elles n'enlèvent aucun droit fixé par l'État et qu'elles respectent et le code d'action sociale).

C'est d'ailleurs lui, qui a piloté la dernière reforme sur le sujet et qui a édité les 5 derniers guides parus en 2008 sur la question de la protection de l'enfance afin de proposer un « résumé » à l'intention des professionnels de ce secteur.

Le cadre local

Le conseil général est responsable de la protection de l'enfance localement. Lorsque les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants (décret de 1959) et avec l'accord des personnes détenant l'autorité parentale (loi de 1984), une action sociale préventive s'exerce auprès des familles (art. R 221-1 et le code de l'action sociale et des familles).

  • Aux termes de l'article 40 du nouveau code de la famille et de l'aide sociale, le président du conseil général, avec ses services, se doit de :
    • mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs
    • mener des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs
    • organiser le recueil d'information relatives aux mineurs maltraités
    • participer à la protection des mineurs

Les nouveaux dispositifs 2007

« La mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance implique des modifications importantes, notamment parce qu’il crée dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des situations de danger ou de risques de danger pour l’enfant et l’adolescent, et parce qu’il détermine les règles du partage d’informations entre professionnels. » in « le guide de la cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation », 2008.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la création d'observatoire départemental de la protection de l'enfance au sein des conseils généraux. Le 16e article de cette loi définit ses mission dans l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les anciens services

Trois services placés sous l'autorité du président du conseil général - chargé de cette protection depuis les lois de décentralisation (lois Deferre du 07/01/ et du 22/07/1983) - contribuent à sa mise en œuvre :


1) L'aide sociale à l'enfance dont la prévention spécialisée :

La mise en œuvre de ses actions concourt à la protection de l'enfance. 2 actions principales :

    • La prévention (aides financières, actions éducatives en milieu ouvert).
    • le recueil d'enfants placés hors de leur domicile familial, soit à la demande de la famille, ou dans le cadre d'une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants (article 375 du code civil)

2) La protection maternelle et infantile :

C'est un service de santé publique ouvert à tous, dont l'objectif est la protection et la promotion de la santé. Ce service comprend des médecins, des pédiatres, des gynécologues, des puéricultrices, des sages-femmes, des psychologues, des conseillères conjugales, qui travaillent en équipe pluridisciplinaire.

Ces actions contribuent à aider les familles et l'enfant avant et pendant la grossesse puis durant la petite enfance et l'enfance. En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 40 et aux articles 66 et 7272 du code de la Famille et de l'Aide sociale.

3) Le service social départemental :

C'est un service public chargé d'actions polyvalentes et spécialisées (loi de 1975). Ces actions sont menées par des assistants de service social qui aident les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à assurer leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social, analysent leur demande, et les conseillent, les orientent et les soutiennent.

Le service social départemental participe aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 40 et aux articles 66 et 7272 du code de la Famille et de l'Aide sociale.

La loi 2007

Les députés ont adopté jeudi 11 janvier le projet de réforme de la protection de l'enfance, qui vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, dont près de 20 000 sont victimes de maltraitance chaque année en France. Il a été décidé notamment de sanctionner de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende toute personne ayant assisté à un attouchement et ne l'ayant pas déclaré dans les délais légaux de trois jours.

Principales mesures du projet de loi de réforme de la protection de l'enfance

(Source : Assemblée nationale)

Prévention « Entretien psychosocial » systématique au 4e mois de grossesse « pour identifier les problèmes pouvant créer des difficultés futures dans le lien mère-enfant ». Mise en contact systématique des parents avec les services de la protection maternelle infantile (PMI) lors du séjour à la maternité. Bilan pour tous les enfants de 3-4 ans à l'école maternelle et tous les enfants dans leur sixième année. Aide des adolescents en souffrance par développement de lieux d'écoute, des accueils de jour et des lieux de médiation entre parents et enfants. Dépistage des troubles physiques, psychologiques, sensoriels et de l'apprentissage. Visite médicale obligatoire au cours des 6e (avec dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage), 9e, 12e et 15e années. Signalement

Création dans chaque département d'une « cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes » pour les mineurs. Mise en place d'un « observatoire départemental » établissant des statistiques transmises à l'assemblée départementale, aux représentants de l'État et de l'autorité judiciaire. Partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel. Clarification du partage des rôles : l'aide sociale à l'enfance (ASE) intervient à titre principal et la justice « en cas de danger manifeste » ou si les parents « ne peuvent pas ou ne veulent pas accepter l'accompagnement proposé » par l'ASE. Un « mineur capable de discernement » peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant et « lorsque son intérêt le commande ». Audition de droit lorsque le mineur la demande. Prise en charge

  • Accueil d'un mineur ayant abandonné le domicile familial « en cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat » par l'ASE pour une durée maximale de 72 heures
  • Élargissement de la palette des modes d'accueil : accueil pour la journée dans un lieu proche du domicile, ou accueil temporaire, par exemple les week-ends.
  • Accueil d'enfants et d'adolescents souffrant de troubles graves du comportement dans des unités d'accueil familial thérapeutique.
  • Création d'un Fonds national de financement de la protection de l'enfance.
  • Protection contre les sectes
  • 6 mois de prison et 3 750 euros d'amende pour non déclaration d'un accouchement dans les délais légaux de 3 jours contre toute personne ayant assisté à un accouchement.
  • 6 mois de prison et 3 750 euros d'amende pour non-respect par les parents de l'obligation de vaccination des enfants.
  • Instruction à domicile dispensée à « des enfants de deux familles au plus au même domicile ».

Divers

  • Pas de sex-shop à moins de 200 m des écoles. Infraction punissable de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
  • « Consulter habituellement » des images pédopornographiques sur Internet, représentant « un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite » puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
  • Possibilité pour une mère de réduire son congé prénatal pour pouvoir rester davantage avec son bébé après sa naissance.

Le défenseur des enfants

Article détaillé : défenseur des enfants.

Parmi les dispositions légales de défense des enfants, a été créé le défenseur des enfants. En droit français, le défenseur des enfants est « chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant ». Il garantit ainsi particulièrement l'exécution de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant. L'actuelle défenseure des enfants est Dominique Versini. Le défenseur des enfants est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Son mandat n'est pas renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai, sauf en cas d'empêchement constaté par le Conseil d'État. Il ne peut être élu conseiller municipal, général ou régional (articles L. 194-1, L. 230-1, L. 340 du code électoral).

Maltraitance sur mineur en France

Article détaillé : Maltraitance sur mineur.

La maltraitance ou des sévices à enfant sont des mauvais traitements physiques, psychologiques (moral) ou sexuels imposés à un enfant.

Il existe plusieurs définitions relatives à l'enfance en danger. Par exemple :

  • Selon l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant - (20 novembre 1989), la maltraitance renvoie à « toute forme de violences, d'atteinte ou de brutalités physiques et mentales, d'abandon ou de négligences, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle.... »
  • La définition de la Commission Jacques Barrot (décembre 1988) désigne sous le vocable d'enfants maltraités : « les enfants victimes, de la part de leurs parents ou d'adultes en ayant la garde, soit de brutalités volontaires, soit d'une absence intentionnelle de soins entraînant des lésions physiques ou troubles de l'état général.On y inclut également les enfants victimes de comportements plus difficiles à mettre en évidence, car ne laissant pas de trace physique : brutalités mieux contrôlées, comportements sadiques, manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif, exigences éducatives disproportionnées... Leur retentissement sur le développement psychoaffectif de l'enfant peut être aussi grave que celui des sévices corporels. »
  • L'ODAS (Observatoire décentralisée de l'action sociale) distingue, depuis 1993, « les enfants en risque » des « enfants maltraités » : « L'enfant maltraité est celui qui est victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique. », « L'enfant en risque est celui qui connaît des conditions d'existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation, ou son entretien, mais qui n'est pour autant pas maltraité. », « Les enfants en danger comprennent l'ensemble des enfants en risque et des enfants maltraités ».

Le signalement des maltraitances sur mineurs en France

    • Pour les professionnels, assistantes sociales, médecins, instituteurs, le principe du secret professionnel est défini par les articles 226-133 et 226-14 du code pénal pour les assistantes sociales, les autres travailleurs sociaux sont tenus a une discrétion professionnel. Cependant les personnes astreintes au secret professionnel doivent toujours faire part des mauvais traitements à l'égard des mineurs de 15 ans[4]. La révélation du secret dans ce cas est possible (article 226-14 du code pénal).
    • Dans tous les cas toute personne ayant connaissance de l'existence d'un enfant maltraité ou supposé l'être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans (article 434-3 du code pénal).


« La mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance implique des modifications importantes, notamment parce qu’il crée dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des situations de danger ou de risques de danger pour l’enfant et l’adolescent, et parce qu’il détermine les règles du partage d’informations entre professionnels. » in « le guide de la cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation », 2008.

Le traitement public de protection de l'enfance en danger

Le traitement public s'articule entre une protection sociale et administrative et une prise en charge judiciaire de l'enfance en danger

En France Les associations œuvrant dans la protection de l'enfance doivent être habilitées par le conseil général et (ou) le ministère de la justice.

Certaines d'entre elles sont des établissements uniques type maison d'enfants a caractère social(mecs), d'autres sont plus importantes et sont reconnues reconnues d'utilité publique.

Elles peuvent alors ester en justice afin de défendre les droits des enfants lorsqu'ils sont en périls (exemple : La Fondation d'Auteuil).

Elles peuvent alors être associées par les pouvoirs publics aux fonctionnements d'une politique ou d'une mesure nationale sur le sujet (exemple : Le 119 ou Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée).

Évidemment, certaines d'entre elles cumulent l'ensemble des formes d'autorisations publics.

Les personnels responsables de la protection de l'enfance en danger en France

  • Défenseur(e) des enfants
  • Juge des enfants
  • Attaches territoriaux chargés de la protection de l'enfance
  • Directeur de foyer de l'enfance
  • Directeur de maison d'enfants à caractère social
  • Directeur de prévention spécialisée.
  • Directeur de service d'A.E.M.O

Les personnes mettant en ouvre les mesures sont principalement les éducateurs des associations et les chefs de service.

La loi de 2007 réformant l'ordonnance de 45 ayant recentré le personnel de la protection judiciaire de le jeunesse sur l'enfance délinquante

Les établissements autorisés à œuvrer à la protection de l'enfance en danger en France

Les sources d'information sur le thème de la protection de l'enfant en danger en France

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la création d'observatoire départemental de la protection de l'enfance au sein des conseils généraux. Le 16e article de cette loi définit ses mission dans l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Il a comme mission :

« 1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger ;

« 2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L. 312-8 ;

«3° De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ;

« 4° De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.« L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans le département, des autres services de l'État ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille. « L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmise aux représentants de l'État et de l'autorité judiciaire. »

En dehors de cet observatoire, défini par la loi, il existe évidemment d'autres sources d'information sur ce thème comme :

Les sources légales définissant la protection de l'enfant en danger en France

  • La loi du 24 juillet 1889 instituant la déchéance de la puissance paternelle qui a porté la première atteinte à l'autorité souveraine du père de famille. L'intérêt de cet évènement législatif réside surtout dans le fait qu'il s'agit pour la première fois de notre droit d'instaurer un contrôle judiciaire de l'autorité des parents.
  • La loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voie de faits et attentats commis contre les enfants prévoit de son côté, pour la première fois, des mesures autoritaires de placements.
  • Le décret-loi du 30 octobre 1935 envisage, sans aucune exigence de faute, le placement des mineurs qui n'ont ni travail, ni domicile, ou qui tirent leurs ressources de la débauche ou des métiers prohibés. Il institue la surveillance et l'assistance éducative des mineurs.
  • Les articles 375 à 382 du code civil, modifiés par l'ordonnance du 1er septembre 1945 organisèrent : la correction paternelle. Il s'agit de la possibilité de placer le mineur, lorsque celui-ci donne des sujets de mécontentement très graves.
  • L'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante
  • l'ordonnance du 23 décembre 1958, en modifiant les articles 375 et suivants du code civil, définie clairement les conditions de la protection Judiciaire de l'enfance : Les mineurs de 21 ans dont la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation sont compromises peuvent faire l'objet de mesures d'assistance éducative. L'article 375-1 du code civil confiait au juge des enfants l'exercice de cette mission.
  • loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale qui remplace désormais la puissance paternelle, l'assistance éducative fait l'objet d'un titre particulier comprenant les articles 375 à 375-8 du code civil.
  • loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

L'enfance délinquante en France

Article détaillé : enfance délinquante en France.

Ressources et Références

Références utilisées dans le texte

  1. ↑ Réserves de la France
  2. ↑ « Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.
  3. ↑ (fr) [PDF]Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du gouvernement
  4. ↑ « Un mineur de quinze ans » est une personne âgée de moins de quinze ans ; l'expression fréquemment employée « mineur de moins de quinze ans » est donc un pléonasme.

Ouvrages utilisés pour ce texte

Liens externes


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