Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Titre Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale[Texte Intégral]
Chapitre II : Politique familiale[Texte Intégral]
Chapitre III : Personnes âgées[Texte Intégral]
Chapitre IV : Personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions[Texte Intégral]
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale[Texte Intégral]
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration[Texte Intégral]
Titre II : Compétences[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables[Texte Intégral]
Chapitre II : Domicile de secours[Texte Intégral]
Chapitre III : Organisation administrative[Texte Intégral]
Titre III : Procédures[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Admission[Texte Intégral]
Chapitre II : Participation et récupération[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôle[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contentieux[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre IV : Institutions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental[Texte Intégral]
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale[Texte Intégral]
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale[Texte Intégral]
Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale[Texte Intégral]
Chapitre IX : Comités départementaux des retraités et personnes âgées[Texte Intégral]
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie[Texte Intégral]
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales[Texte Intégral]
Titre Ier : Famille[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Associations familiales[Texte Intégral]
Chapitre II : Aide sociale aux familles[Texte Intégral]
Chapitre III : Education et conseil familial[Texte Intégral]
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles[Texte Intégral]
Titre II : Enfance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance[Texte Intégral]
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance[Texte Intégral]
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance[Texte Intégral]
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre V : Adoption[Texte Intégral]
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes[Texte Intégral]
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions financières[Texte Intégral]
Titre III : Personnes âgées[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement[Texte Intégral]
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie[Texte Intégral]
Titre IV : Personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées[Texte Intégral]
Chapitre III : Travailleurs handicapés[Texte Intégral]
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés[Texte Intégral]
Chapitre V : Prestation de compensation[Texte Intégral]
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap[Texte Intégral]
Chapitre VII : Gestion et suivi statistique[Texte Intégral]
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre II : Modalités d'admission[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions financières[Texte Intégral]
Chapitre IV : Prise en charge des soins urgents[Texte Intégral]
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Logement[Texte Intégral]
Chapitre II : Revenu de solidarité active[Texte Intégral]
Chapitre III : Actions d'insertion[Texte Intégral]
Chapitre IV : Domiciliation[Texte Intégral]
Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires[Texte Intégral]
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire[Texte Intégral]
Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé[Texte Intégral]
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services[Texte Intégral]
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale[Texte Intégral]
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions financières[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public[Texte Intégral]
Titre II : Etablissements soumis à déclaration[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accueil de mineurs[Texte Intégral]
Chapitre II : Accueil d'adultes[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pouponnières[Texte Intégral]
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées[Texte Intégral]
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce[Texte Intégral]
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes[Texte Intégral]
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale[Texte Intégral]
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre[Texte Intégral]
Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile[Texte Intégral]
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs[Texte Intégral]
Chapitre unique : Dispositions financières[Texte Intégral]
Livre IV : Professions et activités sociales[Texte Intégral]
Titre Ier : Assistants de service social[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public[Texte Intégral]
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé[Texte Intégral]
Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels[Texte Intégral]
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux[Texte Intégral]
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs[Texte Intégral]
Chapitre III : Permanents des lieux de vie[Texte Intégral]
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément[Texte Intégral]
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé[Texte Intégral]
Titre V : Formation des travailleurs sociaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Formation supérieure[Texte Intégral]
Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles[Texte Intégral]
Article L461-1
Article L461-2
Article L461-3
Article L461-4
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs[Texte Intégral]
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs[Texte Intégral]
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales[Texte Intégral]
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire[Texte Intégral]
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Aide sociale communale[Texte Intégral]
Chapitre II : Revenu de solidarité active[Texte Intégral]
Titre II : Départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Revenu de solidarité active[Texte Intégral]
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance[Texte Intégral]
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre unique : Dispositions générales[Texte Intégral]
Titre IV : Département de Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles[Texte Intégral]
Chapitre II : Aide sociale[Texte Intégral]
Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance[Texte Intégral]
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption[Texte Intégral]
Chapitre V : Personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services[Texte Intégral]
Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre IX : Revenu de solidarité active[Texte Intégral]
Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles[Texte Intégral]
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale[Texte Intégral]
Titre VI : Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles[Texte Intégral]
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale[Texte Intégral]
Titre VII : Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles[Texte Intégral]
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale[Texte Intégral]
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin[Texte Intégral]
Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin[Texte Intégral]
Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises[Texte Intégral]
Chapitre unique : Principes généraux[Texte Intégral]
Partie réglementaire[Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Titre Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale[Texte Intégral]
Chapitre II : Politique familiale[Texte Intégral]
Chapitre III : Personnes âgées[Texte Intégral]
Chapitre IV : Personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions[Texte Intégral]
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale[Texte Intégral]
Titre II : Compétences[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables[Texte Intégral]
Chapitre II : Domicile de secours[Texte Intégral]
Chapitre III : Organisation administrative[Texte Intégral]
Titre III : Procédures[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Admission[Texte Intégral]
Chapitre II : Participation et récupération[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôle[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contentieux[Texte Intégral]
Titre IV : Institutions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille[Texte Intégral]
Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles[Texte Intégral]
Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité[Texte Intégral]
Chapitre II : Conseil supérieur du travail social[Texte Intégral]
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale[Texte Intégral]
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale[Texte Intégral]
Chapitre V : Coordination des interventions[Texte Intégral]
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale[Texte Intégral]
Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées[Texte Intégral]
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie[Texte Intégral]
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales[Texte Intégral]
Titre Ier : Famille[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Associations familiales[Texte Intégral]
Chapitre II : Aide sociale aux familles[Texte Intégral]
Chapitre III : Education et conseil familial[Texte Intégral]
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles[Texte Intégral]
Titre II : Enfance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance[Texte Intégral]
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance[Texte Intégral]
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance[Texte Intégral]
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre V : Adoption[Texte Intégral]
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes[Texte Intégral]
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions financières[Texte Intégral]
Titre III : Personnes âgées[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement[Texte Intégral]
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie[Texte Intégral]
Titre IV : Personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées[Texte Intégral]
Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail[Texte Intégral]
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés[Texte Intégral]
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile[Texte Intégral]
Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement[Texte Intégral]
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique[Texte Intégral]
Chapitre VII : Gestion et suivi statistique[Texte Intégral]
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle[Texte Intégral]
Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre II : Modalités d'admission[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions financières[Texte Intégral]
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Logement[Texte Intégral]
Chapitre II : Revenu de solidarité active[Texte Intégral]
Chapitre III : Actions d'insertion[Texte Intégral]
Chapitre IV : Domiciliation[Texte Intégral]
Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires[Texte Intégral]
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé[Texte Intégral]
Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire[Texte Intégral]
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services[Texte Intégral]
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale[Texte Intégral]
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions financières[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public[Texte Intégral]
Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation[Texte Intégral]
Titre II : Etablissements soumis à déclaration[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accueil de mineurs[Texte Intégral]
Chapitre II : Accueil d'adultes[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pouponnières[Texte Intégral]
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées[Texte Intégral]
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce[Texte Intégral]
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes[Texte Intégral]
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale[Texte Intégral]
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre[Texte Intégral]
Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile[Texte Intégral]
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs[Texte Intégral]
Chapitre unique : Dispositions financières[Texte Intégral]
Livre IV : Professions et activités sociales[Texte Intégral]
Titre Ier : Assistants de service social[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public[Texte Intégral]
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé[Texte Intégral]
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux[Texte Intégral]
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs[Texte Intégral]
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément[Texte Intégral]
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé[Texte Intégral]
Titre V : Formation des travailleurs sociaux[Texte Intégral]
Chapitre unique : Dispositions générales[Texte Intégral]
Titre VI : Autres professions[Texte Intégral]
Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale[Texte Intégral]
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs[Texte Intégral]
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs[Texte Intégral]
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales[Texte Intégral]
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire[Texte Intégral]
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Titre II : Départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Revenu de solidarité active[Texte Intégral]
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance[Texte Intégral]
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre III : Revenu de solidarité active[Texte Intégral]
Chapitre IV : Adoption[Texte Intégral]
Titre IV : Département de Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles[Texte Intégral]
Chapitre II : Aide sociale[Texte Intégral]
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption[Texte Intégral]
Chapitre V : Personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services[Texte Intégral]
Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre IX : Revenu de solidarité active[Texte Intégral]
Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles[Texte Intégral]
Titre VI : Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles[Texte Intégral]
Titre VII : Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles[Texte Intégral]
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat[Texte Intégral]
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin[Texte Intégral]
Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin[Texte Intégral]
Annexe[Texte Intégral]
Article Annexe 1-1
Article Annexe 2-1
Article Annexe 2-2
Article Annexe 2-3
Article Annexe 2-4
Article Annexe 2-5
Article Annexe 2-6
Article Annexe 2-7
Article Annexe 2-8
Article Annexe 3-1
Article Annexe 3-2
Article Annexe 3-3
Article Annexe 3-4
Article Annexe 3-5
Article Annexe 3-6
Article Annexe 3-7
Article Annexe 3-8
Article Annexe 3-8-1
Article Annexe 3-8-2
Article Annexe 3-9
Article Annexe 3-10
Article Annexe 4-1
Article Annexe 4-2
Article Annexe 4-3
Article Annexe 4-4
Article Annexe 4-5
Article Annexe 4-6
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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