Code de l'action sociale et des familles - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de l'action sociale et des familles

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Principes généraux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale

[Texte Intégral]

Article L111-3-1

Chapitre II : Politique familiale

[Texte Intégral]

Chapitre III : Personnes âgées

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Personnes handicapées

[Texte Intégral]

Article L114-1-1

Article L114-2-1

Article L114-3-1

Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

[Texte Intégral]

Article L115-4-1

Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration

[Texte Intégral]

Titre II : Compétences

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

[Texte Intégral]

Section 1 : Départements

[Texte Intégral]

Section 2 : Communes

[Texte Intégral]

Section 3 : Etat

[Texte Intégral]

Section 4 : Organismes de sécurité sociale

[Texte Intégral]

Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration

[Texte Intégral]

Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

[Texte Intégral]

Chapitre II : Domicile de secours

[Texte Intégral]

Chapitre III : Organisation administrative

[Texte Intégral]

Section 1 : Services départementaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale

[Texte Intégral]

Titre III : Procédures

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Admission

[Texte Intégral]

Chapitre II : Participation et récupération

[Texte Intégral]

Article L132-10

Article L132-11

Article L132-12

Chapitre III : Contrôle

[Texte Intégral]

Article L133-5-1

Chapitre IV : Contentieux

[Texte Intégral]

Article L134-10

Chapitre V : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Titre IV : Institutions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées

[Texte Intégral]

Article L146-1 A

Section 1 : Consultation des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Section 3 : Traitement amiable des litiges

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Article L147-10

Article L147-11

Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Comités départementaux des retraités et personnes âgées

[Texte Intégral]

Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

[Texte Intégral]

Article L14-10-1

Article L14-10-2

Article L14-10-3

Article L14-10-4

Article L14-10-5

Article L14-10-6

Article L14-10-7

Article L14-10-8

Article L14-10-9

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Famille

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Associations familiales

[Texte Intégral]

Article L211-10

Article L211-11

Article L211-12

Article L211-13

Article L211-14

Chapitre II : Aide sociale aux familles

[Texte Intégral]

Chapitre III : Education et conseil familial

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants

[Texte Intégral]

Article L214-2-1

Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles

[Texte Intégral]

Titre II : Enfance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance

[Texte Intégral]

Article L222-4-1

Article L222-4-2

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance

[Texte Intégral]

Article L223-3-1

Chapitre IV : Pupilles de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 1 : Organes chargés de la tutelle

[Texte Intégral]

Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 3 : Statut des pupilles

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre V : Adoption

[Texte Intégral]

Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption

[Texte Intégral]

Section 3 : Agence française de l'adoption

[Texte Intégral]

Section 4 : Adoption internationale

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

[Texte Intégral]

Article L226-2-1

Article L226-2-2

Article L226-3-1

Article L226-10

Article L226-11

Article L226-12

Article L226-12-1

Article L226-13

Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental

[Texte Intégral]

Article L227-10

Article L227-11

Article L227-12

Chapitre VIII : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Titre III : Personnes âgées

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Aide à domicile et placement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

[Texte Intégral]

Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées

[Texte Intégral]

Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre IV : Personnes handicapées

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L241-3-1

Article L241-3-2

Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Article L241-10

Article L241-11

Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées

[Texte Intégral]

Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés

[Texte Intégral]

Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

[Texte Intégral]

Chapitre III : Travailleurs handicapés

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés

[Texte Intégral]

Chapitre V : Prestation de compensation

[Texte Intégral]

Article L245-2-1

Article L245-10

Article L245-11

Article L245-12

Article L245-13

Article L245-14

Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Gestion et suivi statistique

[Texte Intégral]

Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre II : Modalités d'admission

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Article L253-3-1

Chapitre IV : Prise en charge des soins urgents

[Texte Intégral]

Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Logement

[Texte Intégral]

Section 1 : Aides générales au logement

[Texte Intégral]

Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie

[Texte Intégral]

Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

[Texte Intégral]

Chapitre II : Revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Section 4 : Contrôle et échanges d'informations

[Texte Intégral]

Section 5 : Recours et récupération

[Texte Intégral]

Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions

[Texte Intégral]

Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation

[Texte Intégral]

Section 8 : Dispositions finales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Actions d'insertion

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Domiciliation

[Texte Intégral]

Section 1 : Droit à la domiciliation

[Texte Intégral]

Section 2 : Election de domicile

[Texte Intégral]

Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile

[Texte Intégral]

Section 4 : Contrôle et évaluation

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions d'application

[Texte Intégral]

Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

[Texte Intégral]

Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé

[Texte Intégral]

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

[Texte Intégral]

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Droits des usagers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Organismes consultatifs

[Texte Intégral]

Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

[Texte Intégral]

Section 4 : Coordination des interventions

[Texte Intégral]

Section 5 : Evaluation et systèmes d'information

[Texte Intégral]

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Autorisation et agrément

[Texte Intégral]

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

[Texte Intégral]

Section 4 : Contrôle

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire

[Texte Intégral]

Section 2 : Règles budgétaires et de financement

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

[Texte Intégral]

Titre II : Etablissements soumis à déclaration

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accueil de mineurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Accueil d'adultes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article L331-6-1

Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Pouponnières

[Texte Intégral]

Chapitre II : Hébergement de personnes âgées

[Texte Intégral]

Article L342-3-1

Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes

[Texte Intégral]

Article L344-1-1

Article L344-1-2

Article L344-2-1

Article L344-2-2

Article L344-2-3

Article L344-2-4

Article L344-2-5

Article L344-5-1

Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

[Texte Intégral]

Article L345-2-1

Article L345-2-2

Article L345-2-3

Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

[Texte Intégral]

Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Livre IV : Professions et activités sociales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Assistants de service social

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article L411-1-1

Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L421-10

Article L421-11

Article L421-12

Article L421-13

Article L421-14

Article L421-15

Article L421-16

Article L421-17

Article L421-17-1

Article L421-18

Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

[Texte Intégral]

Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

[Texte Intégral]

Section 3 : Assistants maternels

[Texte Intégral]

Section 4 : Assistants familiaux

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels

[Texte Intégral]

Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs

[Texte Intégral]

Chapitre III : Permanents des lieux de vie

[Texte Intégral]

Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément

[Texte Intégral]

Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article L443-10

Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

[Texte Intégral]

Titre V : Formation des travailleurs sociaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L451-2-1

Chapitre II : Formation supérieure

[Texte Intégral]

Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles

[Texte Intégral]

Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

[Texte Intégral]

Section 1 : Activité exercée à titre individuel

[Texte Intégral]

Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales

[Texte Intégral]

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

[Texte Intégral]

Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Aide sociale communale

[Texte Intégral]

Article L511-10

Chapitre II : Revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Titre II : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Article L522-1-1

Article L522-10

Article L522-11

Article L522-12

Article L522-13

Article L522-14

Article L522-15

Article L522-16

Article L522-17

Article L522-18

Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance

[Texte Intégral]

Section unique : Service d'accueil téléphonique

[Texte Intégral]

Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L531-5-1

Titre IV : Département de Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : Principes généraux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Aide sociale

[Texte Intégral]

Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance

[Texte Intégral]

Article L543-10

Article L543-11

Article L543-12

Article L543-13

Article L543-14

Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption

[Texte Intégral]

Chapitre V : Personnes handicapées

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article L548-5-1

Chapitre IX : Revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat

[Texte Intégral]

Article L552-2-1

Article L552-3-1

Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale

[Texte Intégral]

Titre VI : Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat

[Texte Intégral]

Article L562-2-1

Article L562-3-1

Article L562-3-2

Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale

[Texte Intégral]

Titre VII : Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat

[Texte Intégral]

Article L572-2-1

Article L572-3-1

Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale

[Texte Intégral]

Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

[Texte Intégral]

Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Principes généraux

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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