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Pupille de l'État
- Wikipedia, 3/02/2012
Pour les articles homonymes, voir Pupille (homonymie).
Ne doit pas être confondu avec Pupille de la nation.En France, un pupille de l'État est un mineur confié, notamment par décision de justice, au service de l'aide sociale à l'enfance et pour lequel l'autorité parentale est exercée par le Préfet comme tuteur et par un conseil de famille particulier.
Les pupilles de l'État sont les seuls mineurs de l'aide sociale à l'enfance qui soient adoptables, soit que leurs parents aient consenti à l'adoption soit que ce consentement ait été donné par les autorités de tutelle.
Recours
Pour déposer un recours contre l'arrêté d'admission d'un enfant comme pupille de l’État, il faut pour cela être reconnu en tant que parents ou alliés de l'enfant, ou justifier d'un lien, « notamment pour avoir assumé sa garde, de droit ou de fait » (art. L. 224-8, al. 1er, Code de l'action sociale et des familles). Le recours doit néanmoins être déposé dans un délai de 30 jours; s'il s'agit de porter recours contre un placement en adoption, le délai est de 15 jours.
La jurisprudence a refusé plusieurs fois aux grands-parents d'un enfant né sous X d'agir en tant que tel, puisque précisément le lien entre la mère et l'enfant n'est pas juridiquement reconnu en vertu de cette procédure spécifique[1],[2]. La jurisprudence n'est néanmoins pas unanime, puisqu'un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 26 janvier 2011[3] a rendu une décision contraire.
Notes et références
- ↑ Née sous X : les grands-parents n'obtiennent pas la garde, Le Figaro, 26 avril 2010
- ↑ TGI Angers, 26 avr. 2010, RG n° 10/00171, obs. C. Le Douaron, « Grands-parents d'un enfant né sous X », Dalloz.fr, 21 mai 2010
- ↑ Les grands-parents obtiennent finalement la garde, L'Express, 26 janvier 2011]
