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Article L542-2
Article L542-2
Les dispositions des articles L. 123-4, L. 123-5 à l'exception de ses troisième et quatrième alinéas, L. 123-6, des premier, deuxième, troisième alinéas et de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 123-8, de l'article L. 123-9L. 123-9, du premier alinéa de l'article L. 132-1L. 132-1, de l'article L. 132-2L. 132-2, du premier alinéa de l'article L. 133-3L. 133-3, des articles L. 133-4L. 133-4 à L. 133-6L. 133-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 542-2-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012