Article L546-5
Les dispositions suivantes du chapitre unique du titre III du livre III sont applicables à Mayotte :
1° Les articles L. 331-1 à L. 331-4 ;
2° Les trois premiers alinéas de l'article L. 331-5 ;
3° Les articles L. 331-6L. 331-6 à L. 331-9L. 331-9.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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