Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L546-1
Article L546-1
Les dispositions suivantes du chapitre Ier du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte :
1° Les articles L. 311-1 à L. 311-4 ;
2° L'article L. 311-5L. 311-5, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
3° Les articles L. 311-6 et L. 311-7 ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 311-8.
Dernière mise à jour : 4/02/2012