Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- "représentant de l'Etat dans le département" par "administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;

- "président du conseil général" par "président de l'assemblée territoriale" ;

- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

- "trésorier payeur général" par "payeur du territoire des îles Wallis et Futuna" ;

- "département" par "territoire".