Actions sur le document
Article L572-3-1

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-7, la référence : "L. 222-6" est remplacée par la référence :

"L. 571-2".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019