Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire [Texte Intégral]
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin [Texte Intégral]
Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin [Texte Intégral]
Article L581-1
Article L581-2
Article L581-3
Article L581-4
Article L581-5
Article L581-6
Article L581-7
Article L581-8
Article L581-9
Article L581-2

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au conseil général ou à son président sont exercées respectivement par le conseil territorial ou par son président.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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