Maison départementale des personnes handicapées

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La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est définie par l'article 64 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a deux objectifs : offrir aux personnes handicapées ainsi qu'à leurs familles la possibilité d'accéder aux principaux droits et prestations favorisant l'accueil et l'accompagnement de ces derniers et de sensibiliser les personnes sur les problèmes liés au handicap. Son fonctionnement est précisé dans le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005. Elle fait l'objet d'une codification aux articles L. 146-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Dans chaque département, vous pouvez trouver une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Chaque MDPH s'occupe des démarches liées aux différentes situations de handicap.

La Commission exécutive

Chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées est gérée par une commission exécutive, présidée par le président du Conseil Général qui est chargé d'assurer la tutelle administrative et financière.

Cette commission est composée de membres représentant :

• le département (pour moitié de ses membres)
• les associations des personnes handicapées (pour un quart de ses membres)
• l'État et les organismes d'assurance maladie et d'allocations familiales (pour un quart de ses membres)

Chaque MDPH est dirigée par un directeur qui est nommé par le Conseil Général. Ce directeur est chargé de mettre en place les décisions de la Commission exécutive et de nommer les membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Sa constitution

Chaque MDPH est composée de plusieurs membres issus de différents corps.

• Une équipe pluridisciplinaire dont les membres sont nommé par le directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Les membres sont selon l'article L146-8 de la Loi du Handicap des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Chaque équipe doit être apte à évaluer les besoins de compensation du handicap et d'établir un plan personnalisé de compensation quels que soient la demande et le type d'handicap.
• Une Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide des suites à donner aux demandes des personnes handicapées concernant leurs droits, le projet de vie de la personne ainsi que du plan personnalisé de compensation.
• Un référent chargé de faciliter l'accès des travailleurs handicapés au service public de l'emploi. Il a comme mission de recevoir et d'orienter les demandes individuelles de chaque personne vers les services et les autorités compétents;
• Une équipe qui veille à la santé des personnes handicapées. Elle évalue les besoins de prise en charge en matière de soins, propose des réponses adaptées et gère un service d'intervention d'urgence auprès des personnes concernées.

Son fonctionnement

Transfert de la demande à la CDAPH

Chaque MDPH sert de guichet afin de faciliter la communication entre le demandeur et son interlocuteur. En effet, les personnes handicapées communiqueront avec une seule personne quelle que soit leur demande.

Pour que la MDPH puisse répondre à la demande des personnes handicapées, celles-ci doivent remplir un formulaire dans lequel elles exprimeront leur demande. Le formulaire (cerfa 13788 01) est disponible dans les MDPH ou sur internet. Chaque formulaire doit être accompagné d'un certificat médical ou pour les personnes en situation d'handicap visuel, d'un formulaire de bilan ophtalmologique.

Une fois le formulaire déposé à la MDPH de son lieu de résidence, la MDPH a pour fonction de transmettre la demande à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) afin qu'elle prenne une décision.

Être au service des usagers

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) est délivrée par la MDPH. Elle donne droit à un certain nombre de prestations ou d'aide pour les travailleurs handicapés et leur employeur. Cette reconnaissance permet aux personnes handicapées d'être embauchées par des entreprises adaptées et par conséquence, d'être bien orienté dans leur projet professionnel.

Les MDPH ont également comme fonction de délivrer les cartes d'invalidité ou de priorité. Concernant les cartes européennes de stationnement, la MDPH est chargée de l'instruction des dossiers mais c'est la Préfecture qui les délivre.

Missions

Selon l'article de la loi du 11 février 2005, la Maison Départementale des Personnes Handicapées assure plusieurs missions :

1. Elle accueille, informe, accompagne et conseils les personnes handicapées ainsi que leur famille,
2. Elle accompagne les personnes handicapées et les familles lors de l'évolution de l'handicap,
3. Elle œuvre à la sensibilisation de tous les citoyens au handicap,
4. Elle traite les dossiers intéressant la personne handicapée. La MDPH gère toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
5. Elle met en place une équipe pluridisciplinaire chargée notamment d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap,
6. Elle met en place et organise le bon fonctionnement de ses membres,
7. Elle met en place et organise le procédure de conciliation en interne,
8. Elle assure l'aide nécessaire à la formation des projets de vie des personnes handicapées et à la mise en œuvre des décisions prise par la CDAPH,
9. Elle diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et la lutte contre la maltraitance,
10. Elle gère le recours amiable : la MDPH établit une liste de personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel à une décision prise par la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.
11. Elle gère les fonds départementales de compensation du handicap: il permet d'accorder des aides financières destinées aux personnes handicapées afin de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.

Sources

• articles L146-3L146-12 du CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
• article L146-12 du CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)

Voir aussi

• Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui est chargée de prendre des décisions concernant les droits des personnes handicapées et ce sur la base de l’évaluation et le plan personnalisé de compensation fait par l’équipe pluridisciplinaire.

Liens internes

• GEVA

Liens externes

• Des lois de 2002 (2002-2 du 2 janv 2002, 2002-73 du 17 janv 2002), de rénovation et de modernisation de l'action sociale à la loi du 11 février 2005 (2005-102 du 11 févr 2005), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
  voir l'explication et le suivi de l'état d'application de ces lois, organisé sous différentes rubriques.
• Site du gouvernement français sur le handicap
  • Rechercher une MDPH par département
  • La loi du 11 février 2005
• Liste complète des MPDH par département
• MDPH
• UNAPEI

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