Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L543-5
Article L543-5
Pour l'application à Mayotte :
a) De l'article L. 121-2, au premier alinéa, les mots : "Dans les zones urbaines sensibles et" sont supprimés et au dernier alinéa, les mots : "prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte" ;
b) Du septième alinéa de l'article L. 221-1, les mots : "prévues aux articles L. 313-8L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte".
Dernière mise à jour : 4/02/2012