Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L443-6
Article L443-6
Le couple ou la personne accueillant familial et, s'il y a lieu, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ne peuvent profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires en leur faveur par la ou les personnes qu'ils accueillent que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil. L'article 911911 dudit code est applicable aux libéralités en cause.
Dernière mise à jour : 4/02/2012