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Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L473-1
Le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans avoir été agréé au titre de l'article L. 472-1 ou déclaré au sens de l'article L. 472-6L. 472-6 ou malgré la suspension, le retrait ou l'annulation prononcé en application de l'article L. 472-10 ou le retrait d'autorisation prévu à l'article L. 313-18 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Dernière mise à jour : 4/02/2012