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Les prix des prestations d'hébergement des établissements accueillant des personnes âgées en 2013
David Taté Juridique - , 23/12/2012
Le journal officiel vient de procéder à la publication de l'arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.
Selon ce texte le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l'année 2013 par rapport à l'année (...)