Article L345-4
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ;
2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues à l'article L. 345-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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