Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'action sociale et des familles

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Partie réglementaire

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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

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Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social

[Texte Intégral]

Article R313-2-1

Article R313-2-2

Article R313-2-3

Article R313-2-4

Article R313-2-5

Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale

[Texte Intégral]

Article R313-3-1

Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social

[Texte Intégral]

Article R313-4-1

Article R313-4-2

Article R313-4-3

Paragraphe 5 : Instruction des candidatures

[Texte Intégral]

Article R313-5-1

Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social

[Texte Intégral]

Article R313-6-1

Article R313-6-2

Article R313-6-3

Article R313-6-4

Paragraphe 7 : Autorisation

[Texte Intégral]

Article R313-7-1

Article D313-7-2

Article R313-7-3

Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public

[Texte Intégral]

Article R313-8-1

Article D313-8-2

Article D313-8-3

Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2

[Texte Intégral]

Article D313-9-1

Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1

[Texte Intégral]

Article R313-10

Article R313-10-1

Article R313-10-2

Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements

[Texte Intégral]

Article D313-11

Article D313-12

Article D313-13

Article D313-14

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

[Texte Intégral]

Article D313-15

Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12

[Texte Intégral]

Article D313-15-1

Article D313-15-2

Article D313-15-3

Article D313-15-4

Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12

[Texte Intégral]

Article D313-16

Article D313-17

Article D313-18

Article D313-19

Article D313-20

Article D313-22

Article D313-23

Article D313-24

Section 4 : Contrôle

[Texte Intégral]

Article R313-25

Article R313-26

Article R313-27

Article R313-27-1

Article D313-28

Article D313-29

Article D313-30

Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

[Texte Intégral]

Article R313-30-1

Article R313-30-2

Article R313-30-3

Article R313-30-4

Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

[Texte Intégral]

Article R313-31

Article R313-32

Article R313-33

Section 7 : Missions d'enquête

[Texte Intégral]

Article R313-34

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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