Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services [Texte Intégral]
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 1 : Missions[Texte Intégral]
Article D311
Section 2 : Droit des usagers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge[Texte Intégral]
Article D311-0-1
Article D311-0-2
Sous-section 2 : Personne qualifiée[Texte Intégral]
Article R311-1
Article R311-2
Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Autres formes de participation[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement[Texte Intégral]
Article R311-33
Article R311-34
Article R311-35
Article R311-36
Article R311-37
Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service[Texte Intégral]
Article D311-38
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale[Texte Intégral]
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Prestations délivrées[Texte Intégral]
Paragraphe 1er : Services d'assistance à domicile[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Accueil temporaire[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements[Texte Intégral]
Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles[Texte Intégral]
Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave[Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité[Texte Intégral]
Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social[Texte Intégral]
Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie[Texte Intégral]
Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique[Texte Intégral]
Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes[Texte Intégral]
Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées[Texte Intégral]
Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés[Texte Intégral]
Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé"[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 2 : Organismes consultatifs[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale[Texte Intégral]
Article R312-177
Article R312-178
Article R312-179
Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité[Texte Intégral]
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale[Texte Intégral]
Article D312-193
Article D312-194
Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes[Texte Intégral]
Article R312-193-1
Article R312-193-2
Article R312-193-3
Article R312-193-4
Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional[Texte Intégral]
Article D312-193-5
Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées[Texte Intégral]
Article D312-193-6
Section 4 : Coordination des interventions[Texte Intégral]
Sous-section unique : Groupements[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Missions[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Constitution[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Organisation et administration[Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation[Texte Intégral]
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Systèmes d'information[Texte Intégral]
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux[Texte Intégral]
Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social[Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Instruction des candidatures[Texte Intégral]
Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social[Texte Intégral]
Paragraphe 7 : Autorisation[Texte Intégral]
Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public[Texte Intégral]
Article R313-8
Article R313-8-1
Article D313-8-2
Article D313-8-3
Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2[Texte Intégral]
Article R313-9
Article D313-9-1
Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1[Texte Intégral]
Article R313-10
Article R313-10-1
Article R313-10-2
Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements[Texte Intégral]
Article D313-11
Article D313-12
Article D313-13
Article D313-14
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire[Texte Intégral]
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12[Texte Intégral]
Article D313-15
Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12[Texte Intégral]
Article D313-15-1
Article D313-15-2
Article D313-15-3
Article D313-15-4
Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12[Texte Intégral]
Article D313-16
Article D313-17
Article D313-18
Article D313-19
Article D313-20
Article D313-22
Article D313-23
Article D313-24
Section 4 : Contrôle[Texte Intégral]
Article R313-25
Article R313-26
Article R313-27
Article R313-27-1
Article D313-28
Article D313-29
Article D313-30
Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes[Texte Intégral]
Article R313-30-1
Article R313-30-2
Article R313-30-3
Article R313-30-4
Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie[Texte Intégral]
Article R313-31
Article R313-32
Article R313-33
Section 7 : Missions d'enquête[Texte Intégral]
Article R313-34
Chapitre IV : Dispositions financières[Texte Intégral]
Article R314-1
Article R314-2
Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire[Texte Intégral]
Article R314-3
Section 2 : Règles budgétaires de financement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Présentation budgétaire[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Fixation du tarif[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Exécution du budget[Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation[Texte Intégral]
Paragraphe 6 : Contentieux[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif[Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Financement des établissements et services[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Modalités de financement[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Etablissements et services d'aide par le travail[Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile[Texte Intégral]
Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes[Texte Intégral]
Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées[Texte Intégral]
Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés[Texte Intégral]
Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile[Texte Intégral]
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes[Texte Intégral]
Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1[Texte Intégral]
Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1[Texte Intégral]
Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Durée du travail[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Article R314-204
Article D314-205
Article D314-206
Article R314-207
Article R314-208
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration[Texte Intégral]
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
Article R315-12
Article R315-13
Article R315-14
Article R315-15
Article R315-16
Article R315-17
Article R315-18
Article R315-19
Article R315-20
Article R315-21
Article R315-22
Article R315-23
Article R315-23-1
Article R315-23-2
Article R315-23-3
Article R315-23-4
Article R315-23-5
Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel[Texte Intégral]
Article R315-24
Article R315-25
Article R315-26
Sous-section 3 : Modalités de concertation[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Délégations[Texte Intégral]
Article D315-67
Article D315-68
Article D315-69
Article D315-70
Article D315-71
Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation[Texte Intégral]
Section unique : Lieux de vie et d'accueil[Texte Intégral]
Article D316-1
Article D316-2
Article D316-3
Article D316-4
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Comité technique d'établissement
- Wikipedia - 5/12/2011
Établissement ou service d'aide par le travail
- Wikipedia - 27/12/2011
Heure d'équivalence
- Wikipedia - 29/5/2011
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