Code de l'action sociale et des familles - Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de l'action sociale et des familles

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

[Texte Intégral]

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Droit des usagers

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Personne qualifiée

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Prestations délivrées

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Organismes consultatifs

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale

[Texte Intégral]

Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées

[Texte Intégral]

Section 4 : Coordination des interventions

[Texte Intégral]

Sous-section unique : Groupements

[Texte Intégral]

Section 5 : Evaluation et systèmes d'information

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Systèmes d'information

[Texte Intégral]

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics

[Texte Intégral]

Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public

[Texte Intégral]

Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2

[Texte Intégral]

Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements

[Texte Intégral]

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

[Texte Intégral]

Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12

[Texte Intégral]

Section 4 : Contrôle

[Texte Intégral]

Article R313-25

Article R313-26

Article R313-27

Article R313-27-1

Article D313-28

Article D313-29

Article D313-30

Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

[Texte Intégral]

Article R313-30-1

Article R313-30-2

Article R313-30-3

Article R313-30-4

Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

[Texte Intégral]

Article R313-31

Article R313-32

Article R313-33

Section 7 : Missions d'enquête

[Texte Intégral]

Article R313-34

Chapitre IV : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire

[Texte Intégral]

Section 2 : Règles budgétaires de financement

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R314-204

Article D314-205

Article D314-206

Article R314-207

Article R314-208

Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Modalités de concertation

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Délégations

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation

[Texte Intégral]

Section unique : Lieux de vie et d'accueil

[Texte Intégral]

Titre II : Etablissements soumis à déclaration

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accueil de mineurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Accueil d'adultes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil départemental de l'enfance

[Texte Intégral]

Section 2 : Surveillance des établissements

[Texte Intégral]

Section 3 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Pouponnières

[Texte Intégral]

Chapitre II : Hébergement de personnes âgées

[Texte Intégral]

Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes

[Texte Intégral]

Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées

[Texte Intégral]

Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel

[Texte Intégral]

Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Minimum de ressources

[Texte Intégral]

Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services

[Texte Intégral]

Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

[Texte Intégral]

Section 1 : Activités et organisation

[Texte Intégral]

Article R345-1-1

Section 2 : Accueil et séjour

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositif de veille sociale

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

[Texte Intégral]

Article R348-6-1

Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

[Texte Intégral]

Article D351-3-1

Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

[Texte Intégral]

Article R351-10

Article R351-11

Article R351-12

Article R351-13

Article R351-14

Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale

[Texte Intégral]

Article R351-15

Article R351-16

Article R351-17

Article R351-18

Article R351-19

Article R351-20

Article R351-21

Article R351-22

Article R351-23

Article R351-24

Article R351-25

Article R351-25-1

Article R351-26

Article R351-27

Article R351-28

Article R351-28-1

Article R351-29

Article R351-30

Article R351-31

Article R351-32

Article R351-33

Article R351-34

Article R351-35

Article R351-36

Article R351-37

Article R351-38

Article R351-39

Article R351-40

Article R351-41

Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Comité technique d'établissement

- Wikipedia - 5/12/2011

Établissement ou service d'aide par le travail

- Wikipedia - 27/12/2011

Heure d'équivalence

- Wikipedia - 29/5/2011

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