Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R351-25-1
Article R351-25-1
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 351-28.
Dernière mise à jour : 4/02/2012