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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services [Texte Intégral]
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale [Texte Intégral]
Chapitre unique [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale [Texte Intégral]
Article R351-15
Article R351-16
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Article R351-19
Article R351-20
Article R351-21
Article R351-22
Article R351-23
Article R351-24
Article R351-25
Article R351-25-1
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Article R351-27
Article R351-28
Article R351-28-1
Article R351-29
Article R351-30
Article R351-31
Article R351-32
Article R351-33
Article R351-34
Article R351-35
Article R351-36
Article R351-37
Article R351-38
Article R351-39
Article R351-40
Article R351-41
Article R351-30

Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l'article R. 351-19, peuvent présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

Le commissaire du Gouvernement donne ensuite ses conclusions et l'affaire est mise en délibéré.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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