Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale
Article R351-37
Article R351-37
Les décisions et jugements sont insérés par extraits comportant le dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé l'établissement ou service concerné par le litige.
Dernière mise à jour : 4/02/2012