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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services [Texte Intégral]
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale [Texte Intégral]
Chapitre unique [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale [Texte Intégral]
Article R351-15
Article R351-16
Article R351-17
Article R351-18
Article R351-19
Article R351-20
Article R351-21
Article R351-22
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Article R351-25-1
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Article R351-29
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Article R351-31
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Article R351-34
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Article R351-36
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Article R351-38
Article R351-39
Article R351-40
Article R351-41
Article R351-18

La motivation des moyens tirés de l'illégalité interne d'une décision de tarification doit comporter les raisons pour lesquelles il n'était pas possible, selon le requérant, d'adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l'autorité de tarification.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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