Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale
Article R351-39
Article R351-39
Quand un jugement de la Cour nationale est rendu par défaut, la partie défaillante peut y faire opposition dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite.
Dernière mise à jour : 4/02/2012