Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R351-28-1
Article R351-28-1
Lorsque le président d'un tribunal interrégional ou de la cour nationale constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties de cette décision, les corrections que la raison commande.
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012