Code de l'action sociale et des familles - Partie réglementaire

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de l'action sociale et des familles

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Principes généraux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Politique familiale

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée

[Texte Intégral]

Chapitre III : Personnes âgées

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Personnes handicapées

[Texte Intégral]

Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions

[Texte Intégral]

Section 3 : Mesure de la pauvreté

[Texte Intégral]

Section 4 : Aide alimentaire

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale

[Texte Intégral]

Section unique : Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

[Texte Intégral]

Titre II : Compétences

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

[Texte Intégral]

Section 1 : Départements

[Texte Intégral]

Section 2 : Communes

[Texte Intégral]

Section 3 : Etat

[Texte Intégral]

Section 4 : Organismes de sécurité sociale

[Texte Intégral]

Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

[Texte Intégral]

Section 7 : Service civil volontaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Domicile de secours

[Texte Intégral]

Chapitre III : Organisation administrative

[Texte Intégral]

Section 1 : Services départementaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale

[Texte Intégral]

Titre III : Procédures

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Admission

[Texte Intégral]

Chapitre II : Participation et récupération

[Texte Intégral]

Section 1 : Appréciation des revenus des postulants

[Texte Intégral]

Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées

[Texte Intégral]

Section 3 : Participation des familles

[Texte Intégral]

Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire

[Texte Intégral]

Section 5 : Recours en récupération

[Texte Intégral]

Section 6 : Hypothèque légale

[Texte Intégral]

Chapitre III : Contrôle

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Contentieux

[Texte Intégral]

Section 1 : Commission départementale

[Texte Intégral]

Section 2 : Commission centrale d'aide sociale

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre IV : Institutions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité

[Texte Intégral]

Article D141-10

Article D141-11

Article D141-12

Chapitre II : Conseil supérieur du travail social

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

[Texte Intégral]

Chapitre V : Coordination des interventions

[Texte Intégral]

Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance

[Texte Intégral]

Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil supérieur de l'adoption

[Texte Intégral]

Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées

[Texte Intégral]

Section 1 : Comité national des retraités et des personnes âgées

[Texte Intégral]

Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil

[Texte Intégral]

Section 2 : Directeur

[Texte Intégral]

Section 3 : Agent comptable

[Texte Intégral]

Section 4 : Conseil scientifique

[Texte Intégral]

Section 5 : Concours versés aux départements

[Texte Intégral]

Section 6 : Ressources et charges

[Texte Intégral]

Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse

[Texte Intégral]

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Famille

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Associations familiales

[Texte Intégral]

Article R211-10

Article R211-11

Article R211-12

Article R211-13

Article R211-14

Article R211-15

Article R211-16

Chapitre II : Aide sociale aux familles

[Texte Intégral]

Chapitre III : Education et conseil familial

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants

[Texte Intégral]

Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

[Texte Intégral]

Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles

[Texte Intégral]

Section 1 : Fête des mères

[Texte Intégral]

Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille

[Texte Intégral]

Section 3 : Médaille de la famille

[Texte Intégral]

Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions pénales et sanctions

[Texte Intégral]

Titre II : Enfance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance

[Texte Intégral]

Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger

[Texte Intégral]

Section 2 : Mesures d'assistance éducative

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance

[Texte Intégral]

Section 1 : Aide à domicile

[Texte Intégral]

Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale

[Texte Intégral]

Section 2 : Information des mères de naissance

[Texte Intégral]

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance

[Texte Intégral]

Article R223-10

Article R223-11

Chapitre IV : Pupilles de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 1 : Organes chargés de la tutelle

[Texte Intégral]

Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 3 : Statut des pupilles

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre V : Adoption

[Texte Intégral]

Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption

[Texte Intégral]

Section 3 : Agence française de l'adoption

[Texte Intégral]

Section 4 : Adoption internationale

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

[Texte Intégral]

Section 1 : Formation des professionnels

[Texte Intégral]

Section 2 : Service d'accueil téléphonique

[Texte Intégral]

Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental

[Texte Intégral]

Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

[Texte Intégral]

Section 2 : Projet éducatif

[Texte Intégral]

Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

[Texte Intégral]

Titre III : Personnes âgées

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Aide à domicile et placement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

[Texte Intégral]

Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées

[Texte Intégral]

Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

[Texte Intégral]

Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre IV : Personnes handicapées

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Prestations

[Texte Intégral]

Section 2 : Allocation différentielle

[Texte Intégral]

Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée

[Texte Intégral]

Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Article R241-24

Article R241-25

Article R241-26

Article R241-27

Article R241-28

Article R241-29

Article R241-30

Article R241-31

Article R241-32

Article R241-33

Article R241-34

Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées

[Texte Intégral]

Section 2 : Prise en charge

[Texte Intégral]

Section 3 : Allocation d'éducation spéciale

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés

[Texte Intégral]

Chapitre V : La prestation de compensation à domicile

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile

[Texte Intégral]

Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation

[Texte Intégral]

Section 3 : Gestion de la prestation de compensation

[Texte Intégral]

Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement

[Texte Intégral]

Article D245-73

Article D245-74

Article D245-75

Article D245-76

Article D245-77

Article D245-78

Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Gestion et suivi statistique

[Texte Intégral]

Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

[Texte Intégral]

Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre II : Modalités d'admission

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Logement

[Texte Intégral]

Section 1 : Aides générales au logement

[Texte Intégral]

Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie

[Texte Intégral]

Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

[Texte Intégral]

Chapitre II : Revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

[Texte Intégral]

Section 5 : Recours et récupération

[Texte Intégral]

Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique

[Texte Intégral]

Chapitre III : Actions d'insertion

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositif local d'insertion

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositif national d'insertion

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Domiciliation

[Texte Intégral]

Article D264-10

Article D264-11

Article D264-12

Article D264-13

Article D264-14

Article D264-15

Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1

[Texte Intégral]

Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément

[Texte Intégral]

Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé

[Texte Intégral]

Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé

[Texte Intégral]

Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

[Texte Intégral]

Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire

[Texte Intégral]

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

[Texte Intégral]

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Droit des usagers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Organismes consultatifs

[Texte Intégral]

Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

[Texte Intégral]

Section 4 : Coordination des interventions

[Texte Intégral]

Section 5 : Evaluation et systèmes d'information

[Texte Intégral]

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

[Texte Intégral]

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

[Texte Intégral]

Section 4 : Contrôle

[Texte Intégral]

Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

[Texte Intégral]

Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

[Texte Intégral]

Section 7 : Missions d'enquête

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire

[Texte Intégral]

Section 2 : Règles budgétaires de financement

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation

[Texte Intégral]

Section unique : Lieux de vie et d'accueil

[Texte Intégral]

Titre II : Etablissements soumis à déclaration

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accueil de mineurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Accueil d'adultes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil départemental de l'enfance

[Texte Intégral]

Section 2 : Surveillance des établissements

[Texte Intégral]

Section 3 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Pouponnières

[Texte Intégral]

Chapitre II : Hébergement de personnes âgées

[Texte Intégral]

Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes

[Texte Intégral]

Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées

[Texte Intégral]

Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie

[Texte Intégral]

Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes

[Texte Intégral]

Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

[Texte Intégral]

Section 1 : Activités et organisation

[Texte Intégral]

Section 2 : Accueil et séjour

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositif de veille sociale

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

[Texte Intégral]

Article R348-6-1

Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

[Texte Intégral]

Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale

[Texte Intégral]

Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Livre IV : Professions et activités sociales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Assistants de service social

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article R411-10

Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Procédures d'agrément

[Texte Intégral]

Section 2 : Suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux

[Texte Intégral]

Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

[Texte Intégral]

Section 1 : Modalités de recrutement et conditions d'emploi

[Texte Intégral]

Section 2 : Congés

[Texte Intégral]

Section 3 : Discipline

[Texte Intégral]

Section 4 : Licenciement

[Texte Intégral]

Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

[Texte Intégral]

Section 2 : Assistants maternels

[Texte Intégral]

Section 3 : Assistants familiaux

[Texte Intégral]

Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs

[Texte Intégral]

Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément

[Texte Intégral]

Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément

[Texte Intégral]

Section 2 : Commission consultative de retrait

[Texte Intégral]

Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

[Texte Intégral]

Titre V : Formation des travailleurs sociaux

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissements de formation

[Texte Intégral]

Section 2 : Bourses d'études

[Texte Intégral]

Section 3 : Formations et diplômes

[Texte Intégral]

Titre VI : Autres professions

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale

[Texte Intégral]

Section unique : Exercice de la profession

[Texte Intégral]

Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

[Texte Intégral]

Article R471-5-1

Article R471-5-2

Article R471-5-3

Article D471-10

Article D471-11

Article D471-12

Article D471-13

Article D471-14

Article D471-15

Article D471-16

Article D471-17

Article D471-18

Article D471-19

Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

[Texte Intégral]

Section 1 : Activité exercée à titre individuel

[Texte Intégral]

Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

[Texte Intégral]

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel

[Texte Intégral]

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

[Texte Intégral]

Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Titre II : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières

[Texte Intégral]

Chapitre II : Revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Section 2 : Agences d'insertion

[Texte Intégral]

Section 3 : Revenu de solidarité

[Texte Intégral]

Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance

[Texte Intégral]

Section 2 : Aide à la famille

[Texte Intégral]

Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières

[Texte Intégral]

Chapitre II : Personnes handicapées

[Texte Intégral]

Article R532-10

Chapitre III : Revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Adoption

[Texte Intégral]

Titre IV : Département de Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Aide sociale

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption

[Texte Intégral]

Section 1 : Organes chargés de la tutelle

[Texte Intégral]

Section 2 : Adoption

[Texte Intégral]

Chapitre V : Personnes handicapées

[Texte Intégral]

Section 1 : Maison des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Section 2 : Cartes

[Texte Intégral]

Section 3 : Commission des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Titre VI : Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Titre VII : Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat

[Texte Intégral]

Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

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Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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