Sous-section 1 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12
Sous-section 1 bis : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12
Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12
Dernière mise à jour : 4/02/2012