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Article R223-10
Article R223-10
Les dispositions prévues aux articles R. 223-1 à R. 223-8 sont applicables aux prestations attribuées aux mineurs émancipés à l'exception du 2° de l'article R. 223-1, des 3° et 4° de l'article R. 223-5R. 223-5 et des articles R. 223-6R. 223-6 et R. 223-7R. 223-7.
Dernière mise à jour : 4/02/2012