Code de l'action sociale et des familles - Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de l'action sociale et des familles

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Famille

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Associations familiales

[Texte Intégral]

Article R211-10

Article R211-11

Article R211-12

Article R211-13

Article R211-14

Article R211-15

Article R211-16

Chapitre II : Aide sociale aux familles

[Texte Intégral]

Chapitre III : Education et conseil familial

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants

[Texte Intégral]

Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

[Texte Intégral]

Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle

[Texte Intégral]

Article D214-7-1

Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles

[Texte Intégral]

Section 1 : Fête des mères

[Texte Intégral]

Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille

[Texte Intégral]

Section 3 : Médaille de la famille

[Texte Intégral]

Article D215-10

Article D215-11

Article D215-12

Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

[Texte Intégral]

Article R215-14

Article R215-15

Article R215-16

Article R215-17

Section 5 : Dispositions pénales et sanctions

[Texte Intégral]

Article R215-18

Article R215-19

Article R215-20

Titre II : Enfance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance

[Texte Intégral]

Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger

[Texte Intégral]

Section 2 : Mesures d'assistance éducative

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance

[Texte Intégral]

Section 1 : Aide à domicile

[Texte Intégral]

Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale

[Texte Intégral]

Article R222-4-1

Article R222-4-2

Article R222-4-3

Article R222-4-4

Article R222-4-5

Section 2 : Information des mères de naissance

[Texte Intégral]

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance

[Texte Intégral]

Article R223-10

Article R223-11

Chapitre IV : Pupilles de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 1 : Organes chargés de la tutelle

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Composition du conseil de famille

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Rôle du conseil de famille

[Texte Intégral]

Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 3 : Statut des pupilles

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre V : Adoption

[Texte Intégral]

Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément

[Texte Intégral]

Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Missions des organismes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Habilitation

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités

[Texte Intégral]

Section 3 : Agence française de l'adoption

[Texte Intégral]

Article R225-47

Article R225-48

Article R225-49

Article R225-50

Article R225-51

Article R225-52

Section 4 : Adoption internationale

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

[Texte Intégral]

Section 1 : Formation des professionnels

[Texte Intégral]

Article D226-1-1

Article D226-1-2

Article D226-1-3

Section 2 : Service d'accueil téléphonique

[Texte Intégral]

Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

[Texte Intégral]

Article D226-3-1

Article D226-3-2

Article D226-3-3

Article D226-3-4

Article D226-3-5

Article D226-3-6

Article D226-3-7

Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental

[Texte Intégral]

Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

[Texte Intégral]

Sous-section unique : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Projet éducatif

[Texte Intégral]

Article R227-23

Article R227-24

Article R227-25

Article R227-26

Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

[Texte Intégral]

Article R227-27

Article R227-28

Article R227-29

Article R227-30

Chapitre VIII : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

[Texte Intégral]

Titre III : Personnes âgées

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Aide à domicile et placement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

[Texte Intégral]

Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

[Texte Intégral]

Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Instruction des demandes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Décision d'attribution

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article R232-58

Article R232-59

Article R232-61

Titre IV : Personnes handicapées

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Prestations

[Texte Intégral]

Section 2 : Allocation différentielle

[Texte Intégral]

Article R241-10

Article R241-11

Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée

[Texte Intégral]

Article R241-12

Article R241-13

Article R241-14

Article R241-15

Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées

[Texte Intégral]

Article R241-16

Article R241-17

Article R241-18

Article R241-19

Article R241-20

Section 5 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article R241-21

Article R241-22

Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Article R241-24

Article R241-25

Article R241-26

Article R241-27

Article R241-28

Article R241-29

Article R241-30

Article R241-31

Article R241-32

Article R241-33

Article R241-34

Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées

[Texte Intégral]

Section 2 : Prise en charge

[Texte Intégral]

Article D242-14

Article R242-15

Section 3 : Allocation d'éducation spéciale

[Texte Intégral]

Article R242-16

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article R242-17

Article R242-18

Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Rémunération garantie

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Autres droits sociaux

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés

[Texte Intégral]

Chapitre V : La prestation de compensation à domicile

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions de résidence

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Conditions d'âge

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Critères de handicaps

[Texte Intégral]

Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières

[Texte Intégral]

Section 3 : Gestion de la prestation de compensation

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Instruction de la demande

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Décision d'attribution

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Liquidation de la prestation

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus

[Texte Intégral]

Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement

[Texte Intégral]

Article D245-73

Article D245-74

Article D245-75

Article D245-76

Article D245-77

Article D245-78

Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Gestion et suivi statistique

[Texte Intégral]

Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

[Texte Intégral]

Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre II : Modalités d'admission

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Logement

[Texte Intégral]

Section 1 : Aides générales au logement

[Texte Intégral]

Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Electricité

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Gaz

[Texte Intégral]

Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

[Texte Intégral]

Chapitre II : Revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation

[Texte Intégral]

Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Article D262-65

Article R262-66

Article R262-67

Article R262-68

Article R262-69

Article R262-70

Article R262-71

Article R262-72

Article D262-73

Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Contrôle

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Contentieux

[Texte Intégral]

Section 5 : Recours et récupération

[Texte Intégral]

Article R262-92

Article R262-93

Article R262-94

Article R262-94-1

Article D262-94-2

Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi

[Texte Intégral]

Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux

[Texte Intégral]

Chapitre III : Actions d'insertion

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositif local d'insertion

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositif national d'insertion

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Domiciliation

[Texte Intégral]

Article D264-10

Article D264-11

Article D264-12

Article D264-13

Article D264-14

Article D264-15

Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1

[Texte Intégral]

Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément

[Texte Intégral]

Article R265-10

Article R265-11

Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé

[Texte Intégral]

Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé

[Texte Intégral]

Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

[Texte Intégral]

Article R271-10

Article R271-11

Article R271-12

Article R271-13

Article R271-14

Article R271-15

Article R271-16

Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Conseil général (France)

- Wikipedia - 5/1/2012

Traitement public de protection de l'enfance en danger (France)

- Wikipedia - 3/2/2012

Protection de l'enfance en France

- Wikipedia - 6/2/2012

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