Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R262-67
Article R262-67
Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du présent code, bénéficient, jusqu'à l'échéance de la convention individuelle attachée à ce contrat, du droit à l'accompagnement dans les conditions déterminées en application de l'article L. 262-29.
Dernière mise à jour : 4/02/2012