Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
Article R265-6
Article R265-6
La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.
Dernière mise à jour : 4/02/2012